en revendication de Mme X..., et d'ordonner l'expulsion de la SCI SANXA du bien litigieux ; que Madame X..., qui n'a engagé son action en revendication que par des conclusions déposées le 20 décembre

en revendication de la propriété de la demande de brevet ; qu'en exigeant en outre, pour que la suspension opère, que cette action en revendication n'émane pas du titulaire du brevet, la cour d'appel

plan de cession de l'entreprise met fin, dès son prononcé, à la période d'observation, l'administrateur ne conservant que les pouvoirs qui lui sont attribués pour la mise en oeuvre du plan et que l'action

procès-verbal ne fait pas état de l'utilisation de banderoles ou de drapeaux, de discours proférés à l'aide d'une sonorisation ou d'un rassemblement à la station de péage ; qu'ils en déduisent que l'action

le bien vendu préalablement à l'exercice de son recours contre la caution ; que la caution ne peut donc opposer au créancier, pour diminuer son engagement, l'action en revendication dont celui-ci dispose

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable comme prescrite l'action en revendication intentée par le revendiquant (M.

[G] [U] de son action en revendication et de sa demande d'expulsion, - mis hors de cause M. [S] [A] et M. [X] [Z] ; - déclaré fondée l'action en revendication de M.

le liquidateur et le commissaire-priseur en responsabilité et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société, l'arrêt retient qu'à défaut d'avoir exercé une action

; Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 octobre 2003), qu'assignés en bornage par les consorts de X..., les époux B... ont revendiqué

une procédure préliminaire devant l'administrateur ou, à défaut, devant le représentant des créanciers ou le liquidateur, constituant un préalable obligatoire à l'engagement de l'action en revendication

incidence sur l'action en revendication intentée par le GFA de Mazerettes et les consorts X..., qui est une action réelle, pétitoire, imprescriptible, du seul ressort des juridictions judiciaires protectrices

en revendication ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que la créance de la société CSF France ne pouvait être admise à titre privilégié, car, faute d'action en revendication exercée dans le délai légal

n'avait pas opté pour la poursuite des conventions litigieuses, cette continuation impliquant reconnaissance du droit de propriété du crédit-bailleur sur le matériel loué sans que celui-ci ait à exercer l'action

engagée est donc bien une action en revendication ayant pour objet l'attribution de tout ou partie d'une parcelle dont la propriété est revendiquée ; que l'action engagée par la SCI du boulevard Pasteur

annulé le jugement n° 0602288 du 17 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande et reconnu la qualité d'archives publiques à l'ensemble des documents revendiqués

sur la poursuite de l'action en revendication en ITALIE ; que Madame Z..., au jour de la demande en revendication formée entre les mains du liquidateur judiciaire, le 22 mars 2004, avait reçu pouvoir

de l'action en revendication ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2° que ni l'article 121-1 de la loi du 25 janvier 1985 ni l'article 85-1 du décret du

des Domaines ; que le préfet de la Gironde a déposé, le 14 février 1990, un déclinatoire de compétence ; que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence et fait droit à l'action

propriété et à défaut leur prix ; que le juge-commissaire puis le tribunal ont rejeté la demande ; Attendu que Mme X..., liquidateur de la société Radia 2000, fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action

, ni sur l'issue de l'action en revendication. 26.