ne peut qu'être soumise à la règle générale posée par l'article 2 du Code de procédure pénale, c'est-à-dire à la justification d'un préjudice direct et personnel causé par l'infraction ; qu'en l'espèce

dénommée du chef de diffamation publique envers un corps constitué, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile et constaté l'extinction de l'action

Ils y joignirent la preuve de l’envoi de l’action par la poste le 24 mai 1993.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1 / du groupement d'intérêt économique (GIE) Dragages Ports, dont le siège

publication, cette date est présumée être le point de départ de la prescription sauf à détruire cette présomption ; que l'exemplaire de la publication incriminée produit en justice par Ramon Y... porte

L'article 29.1.2.1 de la convention collective applicable dispose que chaque employeur est tenu de proposer à chacun des salariés de l'office une ou plusieurs actions de formation d'adaptation au poste

[Y] [H] et [L] [M] devant le tribunal correctionnel pour répondre du délit ci-dessus à raison de quatre messages postés sur trois blogs entre le 4 juillet 2010 et le 12 novembre 2010. 3.

publique ; que ce monopole d'action du ministère public revêt une importance particulière puisqu'il a été conçu comme une protection de la liberté de presse ; que cependant, par dérogation à ce principe

Chef de poste PCS du 01/04/1990 au 31/10/1996 : agent de service chargé d'assurer : d'une part, la surveillance et la formation des équipes de permanence au poste central de secours, d'autre part, la liaison

Les juges du premier degré ont déclaré M. et Mme F..., ainsi que la société Savardet irrecevables en leur action. 4. Ces derniers ont relevé appel de cette décision.

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 novembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Edouard X... du chef d'infraction au code de l'urbanisme, a constaté l'extinction de l'action

Par application de l'article 227-1 du code de commerce, les règles concernant les sociétés anonymes sont applicables à la société par actions simplifiées.

ils étaient connus de la partie civile dès cette époque; "de ce fait, à les supposer démontrés dans leur totalité, les faits dénoncés une nouvelle fois en 1989 se heurtent à la prescription de l'action

imputables à l'accident du 9 décembre 2008 et que les sociétés MATMUT et GMF seront tenues in solidum de l'indemniser de son préjudice résultant de cet accident et de cantonner la recevabilité de son action

contribuables et par tous autres actes interruptifs de la prescription. " ; que des actes de recouvrement adressés en poste restante, qui est un service ouvert aux particuliers, distinct de celui des

qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant l'extinction de l'action

compétences, > quant au second contrat : qu'alors que l'association s'était engagée à délivrer une 'préparation VAE' pour une durée de 70 heures, il n'a bénéficié que d'une action d'adaptation au poste

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 728 du Code général des impôts ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. de Y... a acquis des actions