X... a demandé l'indemnisation du préjudice résultant du manquement de ce dernier à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ; Attendu que pour déclarer son action prescrite, l'arrêt retient

Y..., dirigeant de droit de l'une des sociétés, en paiement des dettes sociales ; que le tribunal a déclaré cette action prescrite ; Attendu que pour infirmer cette décision et déclarer recevable l'action

Par jugement contradictoire du 11 juillet 2018, le tribunal de commerce de Toulon a : - dit que l'action est prescrite ; - débouté la société [Adresse 3] de ses demandes ; - condamné la société

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toutes actions

sa qualité de fabricant de la tête en céramique de la prothèse, aux fins de la voir condamner à lui rembourser les sommes versées à la victime et à son employeur ; Attendu que, pour déclarer cette action

rapport le 4 octobre 2011 ; que, le 4 avril 2012, la société d'exploitation de prêt à porter a assigné la société Saint-Ferréol en paiement d'une indemnité d'éviction ; Attendu que, pour déclarer cette action

des victimes de l'amiante (le FIVA) a saisi, le 29 octobre 2009, une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que pour déclarer l'action

qui lui avait été imputée était supprimée et ses taux de cotisations rectifiés pour la période du 13 août 2000 au 31 décembre 2011 ; que l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action

jours prévu par ce tableau était expiré, excluant un lien direct entre l'affection et la profession de plâtrier, a rejeté sa demande ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré son action

conclure sur l'acquisition de la prescription prévue par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 pour la période comprise entre le 6 juin 1997 et le 6 février 1998 ; Attendu que pour déclarer l'action

, Stéphane E..., Dominique F..., Yves G..., Julien H... et Jacques I... du chef de diffamation publique, a constaté la nullité de leur plainte avec constitution de partie civile et l'extinction de l'action

indemnisée le 24 janvier 1992 ; que le 4 juin 1992, le groupe Concorde a assigné le transporteur ainsi que la société Navigation et transport, son assureur, en paiement ; que la cour d'appel a déclaré son action

Cette juridiction n'a donc pas statué sur une action de la société contre la compagnie d'assurance, mais a simplement refusé à [R] [X] une indemnisation en qualité de tiers lésé.

judiciaire de la société, clôturée par extinction du passif par jugement du 13 septembre 1994 ; Que la cour d'appel a jugé recevable le recours intenté par l'administrateur ad hoc mais a déclaré l'action

en paiement de la somme de 1 600 000 euros et en constatation de la résiliation du mandat de gestion au 21 septembre 2006 ; que, par jugement du 22 septembre 2011, un tribunal de commerce a déclaré l'action

puis de son transport, a été détruite dans les locaux de la société Galax'sea ; que la société Den Mat a assigné la société Galax'sea en indemnisation de son préjudice ; que la cour d'appel a déclaré l'action

que mentionnée à l'article L.1471-1 du code du travail dans les termes suivants: «'Toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où

a saisi, le 31 juillet 2013, une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société Goodyear Dunlop Tires France ; Attendu que pour déclarer son action