CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05476
7 décembre 2016
H... qui lui avait dit qu'elle allait travailler dans les locaux administratifs de la société Bati Kent à Strasbourg la Meinau ; "et aux motifs adoptés que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00779
24 mai 2018
, économiques et financiers entre la société Lee Cooper France et les sociétés du groupe Lee Cooper ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que la société Sun Capital Partners Inc. est au final l'actionnaire
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162700218eff35429d864c7
13 février 2014
au moins 5 % du capital social, qu'elle soit précédée de questions posées aux organes de direction de la société sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, qu'il ne soit pas été apporté
Cour d'Appel
6253ca34bd3db21cbdd8a565
29 mars 2007
(directeur de la société POLIMIROIR) à hauteur de 4,2 % du capital.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00269
18 mars 2020
être proposés à l'assemblée générale des actionnaires en vue de l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires. 2.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acd
20 février 2014
Celui-ci a décidé que la Société DOFIRAD B.V., actionnaire de la Société FS HOLDING, procèderait à la reprise du capital de la Société FLG, par voie d'échange d'actions et Monsieur [V] mandaté par la société
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00111
8 février 2023
de commerce à la suite de la constatation des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, la réduction du capital social à zéro, et une augmentation du capital en numéraire en deux
6253caf1bd3db21cbdd8c806
16 janvier 2007
96 % à 0, 29 %, la société Kingfisher France étant quant à elle détentrice de 100 % du capital de BUT SA et de 100 % du capital de la société Etablissements Darty et Fils à la suite du reclassement des
6253cad7bd3db21cbdd8c46a
4 décembre 2007
jour, les sociétés Axa et Ugipar, respectivement titulaires de 319 et une actions de Montaigne Jean Goujon, cédaient ces titres, représentant l'intégralité du capital social de Montaigne Jean Goujon, à
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00747
15 septembre 2009
de la propriété des titres émis par la société Mongoual en représentation du capital social et que les parties, après avoir dit à l'article 5 du protocole, alinéa 1er, que le droit de préemption concernait
9ème chambre
69ea8aa1cdc6046d474e3709
15 octobre 2025
Dans ce cadre, [C] HOLDING agit comme représentant du groupe et s'acquitte des obligations de paiement pour l'ensemble des sociétés.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1115DEC000324003
15 novembre 2011
capital social de la banque 1.
Chambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda929
11 octobre 2023
propres de la société sont devenus inférieurs à la moitié du capital social et qui, après avoir approuvé les comptes arrêtés au 31/10/2020 décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513340
22 octobre 2018
peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre d'actions représentant jusqu'à 10 % du capital de la société.
10ème chambre
DTA_2215827_20251016
16 octobre 2025
Le 23 mai 2011, la société Groupe Lactalis a acquis l’intégralité du capital social de la société Utalsace pour un montant de 157 766 970 euros.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10453
26 septembre 2018
FBP, à l'origine d'une minoration du déficit et d'une diminution du montant des capitaux propres devenu inférieur à la moitié du capital social ; qu'aucun élément tiré du rapport d'exercice ne permet
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00083
31 janvier 2018
X... a participé à cette activité d'animation du groupe en sa qualité de représentant de la société Compagnie du Bocage, elle-même partie au pacte des actionnaires historiques du groupe.
11e chambre
615e0d1dc25a97f0381f4bcd
8 janvier 2015
la société CDC CI qui a racheté 98,06% du capital social au prix de 475 euros par action.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00418
7 mai 2019
au moins des deux tiers du capital social.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597
26 avril 2017
capital de la société France Immobilier Group pour le porter de 1439,50 euros à 10.221.035,83 euros et de modification de la répartition du capital social de la société en date du 11 juin 2010 ; Aux
Page 4 sur 126
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.