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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01207
27 novembre 2024
, une activité concurrente, malgré un premier un avertissement pour des faits de même nature ; qu'en considérant que "l'activité concurrente n'est pas établie puisque Monsieur [X] [D] est intervenu à titre
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00290
19 mars 2013
X... est libre d'exercer une activité concurrente de celle de la société Promes, tant qu'il ne fait pas d'actes de concurrence déloyale ; que la responsabilité de M.
6079d67d9ba5988459c5b72e
4 juin 1973
LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE TABASCHNICK A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SODEC, AU MOTIF QU'IL S'ETAIT LIVRE A DES ACTIVITES
61372327cd580146774061f3
24 novembre 1998
X... s'était interdit soit de travailler pour une entreprise ayant une activité concurrente de celle de la société Médex médical, soit de s'intéresser à la fabrication et au commerce de produits suceptibles
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145
19 mars 2025
, de créer une activité concurrente de celle de son cocontractant, que cette nouvelle activité ait effectivement débuté ou non, constitue un manquement et autorise ce cocontractant à procéder à la résiliation
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00348
17 mai 2023
souscrite par le franchisé, l'exploitation indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d'une activité concurrente à celle du réseau de franchise, est incompatible avec l'exécution loyale du
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00084
24 janvier 2024
droit à indemnités de non-concurrence définitivement, même si la violation de l'interdiction de concurrence n'a été que temporaire et que le salarié a cessé par la suite l'activité concurrente ; que la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210417
8 juillet 2021
;astreinte, de rapporter la preuve de la violation de l'injonction de cesser toute activité concurrente mise à la charge du débiteur ; qu'en l'espèce la cour d'appel a retenu, que M
613722abcd580146773ffe85
20 février 1996
X..., en cause d'appel, ne contestait nullement que la société Kristalyne exerçait une activité concurrente de celle de la société Y...
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8494781dc057dee7b66
11 mai 2022
Se référant à la définition d'une activité concurrente par les contrats liant les parties, elle fait valoir qu'« un départ pour la concurrence » suppose que le départ ait eu lieu pour un fonds qui serait
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00478
7 septembre 2022
[H], directeur commercial de cette société, a démissionné le 27 novembre 2007 et créé, le 28 février 2008, la société Enez Sun, laquelle exerce une activité concurrente de bureaux de vente et services
Chambre Commerciale
616359d61416be03751aa40e
23 juin 2011
Elle précise qu'elle n'a jamais exercé une activité concurrente directe ou indirecte. Elle explique que la résiliation anticipée et abusive justifie des différentes sommes demandées.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10222
7 mai 2019
ESPACES VERTS DECORATION ne font peser aucune obligation de non concurrence sur les associés, de sorte qu'il ne saurait être fait grief à monsieur J... d'exercer une activité concurrente à la société I
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00436
8 février 2012
X... a été licencié pour faute grave par la société Gist pour avoir exercé une activité concurrente en Espagne ; que le 1er avril 2008, il a attrait la société française devant le conseil de prud'hommes
Référés Commerciaux
66fce4008d6ea26f688da963
1 octobre 2024
[B] [F], directement ou indirectement, de collaborer à des activités concurrentes.
613723facd58014677410aa4
9 avril 2002
du protocole d'accord du 3 août 1990, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a expressément constaté "qu'aux termes du protocole d'accord signé le 3 août 1990, Mme Y..., qui pouvait créer une activité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86837d7e432441d85bfa8
21 octobre 2025
[C] de cesser son activité concurrente auprès de la société Econocom, - ordonné à M.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00146
commerciale effective concurrente avant le 18 février 2020 ; qu'en retenant ainsi l'absence de violation de la clause de non-concurrence, par des motifs pris de l'absence de preuve d'une activité concurrente
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00874
5 mai 2009
livré à un manquement très grave au devoir de loyauté que nous sommes en droit d'attendre de la part d'un cadre supérieur ayant au surplus votre ancienneté » ; que si l'exercice d'une activité concurrente
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01421
23 septembre 2015
X..., à compter d'octobre 2010 en raison de la création et du développement d'une activité concurrente avant même la rupture du contrat de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel
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