la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.

Il a, le 17 décembre 2013, été licencié pour cause réelle et sérieuse et son contrat de travail a pris fin le 17 février 2014 à l'expiration du préavis.

ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2411-1-17° et L. 2422-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

deux assesseurs proposés par le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie, l'un administrateur

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle M.

comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil régional de l'ordre des médecins (..), d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie, l'un administrateur

#xa0; l'Etat. »        Le décret n° 88-484 du 27 avril 1988 précise que deux assesseurs représentent les organismes de sécurité sociale au sein de ladite section : l'un administrateur

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l'arrêt d'irrecevabilité.

G..., un client de l'agence de grand Camp, de surcroît administrateur secrétaire de la caisse locale des Abymes. Le 15 janvier 2013, M. R...

Par acte du 9 septembre 2014, la société [3] a accordé à Mme [P] l'autorisation d'exercer un mandat d'administrateur au conseil d'administration de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle de dépôts et de prêts Strasbourg

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

prévoit que : " Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les administrateurs de la caisse nationale et des caisses de base du régime social

La SA Société Générale a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

des activités sociales ou de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale et le mandat d'administrateur de la Caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale n'affecte pas la régularité de

mandat de l’administrateur provisoire, qui se substituait au conseil d’administration, agir sous le contrôle de ce dernier, ce qui a été le cas à chaque étape du déroulement du scrutin.

    Les procès-verbaux des assemblées générales et réunions de conseil d’administration des établissements de crédit coopératif doivent être soumis à la Caisse d’épargne et, dans certains cas

disposition les traitements du soir et qu'ensuite elle se présentait le soir sans attendre le patient s'il ne rentrait pas, de sorte qu'elle s'était bien déplacée et avait préparé les médicaments à lui administrer

ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné