TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE SUR REQUÊTE AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 23/10750 - N° Portalis

N° P 21-83.908 F-N N° 50076 ECF 19 JANVIER 2022 NON-ADMISSION M.

Code de la sécurité sociale ; 2 / que dans des conclusions demeurées sans réponse, Mme X... faisait valoir que le Comité dentaire national avait adopté des dispositions provisoires permettant une admission

de 198 679,13 francs à titre privilégié, ainsi que pour les montants de 134 100,51 francs et 225 444,65 francs, à titre chirographaire ; que la banque a relevé appel de ces décisions et demandé son admission

N° T 21-82.578 F-N N° 50011 EA1 5 JANVIER 2022 NON-ADMISSION M.

La société Citibank est par conséquent fondée à poursuivre l'admission des frais, accessoires et intérêts de retard déclarés.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 mars 2020.

juillet 2024 et notifiée le 23 juillet 2024, le juge commissaire a constaté que la créance déclarée par la SAS BE ALL a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir a statuer sur l'admission

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

X... ayant contesté la créance déclarée par la société Déclic communication, le juge-commissaire a constaté l'admission de cette créance au passif de la société, en conséquence son admission au passif

société Isotec Invest, que cette entité était alors déjà en liquidation judiciaire ; que la cour d'appel ne pouvait donc tirer prétexte de cette même procédure collective pour tenter de justifier l'admission

rectification des erreurs ou omissions matérielles affectant une décision ne peut permettre au juge de modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; que la décision d'admission

d'assurance maladie de la Drôme (CPAM) ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu' il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission

SNCF RÉSEAU conclut en conséquence à la réformation de l'ordonnance en ce que le juge commissaire a refusé de statuer sur l'admission de sa créance.

A l'appui de ses demandes, la société LYONNAISE DE BANQUE, par conclusions déposées le 20 juin 2019, soutient que le juge commissaire devait statuer sur l'admission de la créance malgré l'ordonnance en

N... d'avoir personnellement effectué un salut hitlérien mais se borne à lui prêter, de manière imagée, une adhésion à une certaine idéologie ; que faute de fait précis qui lui soit personnellement imputé

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de résolution alors, selon le moyen, que la décision du juge commissaire d'admission sans contestation des créances ne constitue pas un titre exécutoire

déclaré, sous réserve de sa vérification ; que la société Marne et Champagne était donc en droit d'invoquer l'inexécution de cet engagement de garantie du montant du passif déclaré, à défaut d'une admission