Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

A l’audience, [14], comparant, représenté, actualise sa créance à la somme de 15 703,85 euros et sollicite le renvoi du dossier de la débitrice à la [13] pour adoption de mesures imposées.

[S] fait valoir que l'établissement de crédit, créancier principal, ne s'est pas opposé à l'adoption du plan définitif de surendettement par la Banque de France ; que la Banque populaire rives de Paris

Le délai de forclusion a été interrompu le 3 septembre 2013 par l'adoption du plan conventionnel de redressement pour une durée de 24 mois et le 15 avril 2016 par l'adoption des mesures recommandées.

les mesures prévues à l'article L. 733-7.

Sur la recevabilité de la situation de surendettement L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : “Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes

A Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers Le vingt neuf Mars deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu

C/ Jean-Claude Y..., CA CONSUMER FINAREF, CILSO, COFIDIS CHEZ SYNERGIE, CRCAM CENTRE OUEST MJ-iB Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers

les mesures prévues à l'article'L. 733-7.

Elle soutient que le premier incident de paiement non régularisé intervenu après l'adoption des mesures imposées est la mensualité du 1er août 2021 alors que l'assignation a été délivrée le 18 mai 2022

imposées par la commission de surendettement ont été mises en place, -que ces mesures ont donc été imposées avant l'expiration du délai de forclusion, contrairement à ce qui a été jugé par le premier

Le 9 janvier 2024, la commission de surendettement a élaboré des mesures imposées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie sur une durée de 84 mois, au taux d’intérêt de 0,00 %, moyennant une

E Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 30 NOVEMBRE 2015

, 2°/ de la société Cofidis, dont le siège est ..., 3°/ du Crédit commercial de France, dont le siège est ..., 4°/ du Crédit foncier de France et Banque nationale de Paris, département surendettement

[D] [T], ordonnant son expulsion, et rappelant qu'en cas d'adoption d'un plan conventionnel ou judiciaire de surendettement, les parties seraient tenus de se conformer aux modalités de paiement fixées

[39], à qui les mesures ont été notifiées le 20 août 2024, a contesté cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission de surendettement le 23

[I] a bénéficié d'un plan de surendettement dont les mesures imposées ont été déterminées par la Commission de surendettement des particuliers du Cher lors de sa séance du 9 avril 2019.

Le réexamen de la situation financière du débiteur auquel la commission doit procéder dans le cadre du dépôt d'un nouveau dossier de surendettement est de nature à conduire à l'adoption de nouvelles mesures

La demande de traitement de sa situation de surendettement présentée par Monsieur [L] [J] et Madame [Y] [B] a été déclarée recevable par la Commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme

situation de surendettement.