L'affaire a été mise en délibéré au 16 février 2023, prorogé au 2 mai 2023.

L'action disciplinaire est indépendante et autonome de l'action pénale, même si les éléments de l'action disciplinaire sont puisés dans le dossier pénal.

Ezer, du ministère des Affaires étrangères. L’enquête disciplinaire 4 .

rendait inutile la tenue d’allégations en matière de droit sous forme orale ; -   que l’audition du témoin réclamée visait à déterminer quelle était la teneur du projet de décision portant sur l’affaire

L’Inspection du [CSM] doit encore dresser un inventaire des investigations proactives sur les insuffisances procédurales et les affaires disciplinaires, auquel le [CSM] devra alors donner suite avec diligence

niveau et la durée des programmes d’enseignement, l’accès à l’enseignement supérieur, l’assiduité et les droits d’inscription, les principes relatifs aux aides financières accordées par l’État, les affaires

Dès lors, la circonstance que la décision attaquée soit rendue par le CSM ne saurait soumettre à caution la possibilité de ces juges de trancher les affaires disciplinaires hors de toute influence étrangère

soulignant notamment   : –     que l’audition du témoin que réclamait l’intéressée visait à déterminer quelle était la teneur du projet de décision de l’assemblée plénière du CSM sur son affaire

  Il se plaint que le conseil connaît des affaires disciplinaires à l'intervention du bâtonnier qui siège ensuite dans l'affaire en tant que président du conseil de l'Ordre.

I... dans une ou des affaires disciplinaires, son travail d'avocat auprès de celui-ci étant totalement indépendant de cette procédure, aucun élément relatif au secret professionnel ne pouvant être utilisé

Et selon l'article 2.5.2.3. de cet arrêté : " Le département d'appui à la gestion des ressources humaines : / () - instruit les affaires disciplinaires des agents à gestion centralisée et conseille les

#xa0; "La requête a pour objet la présence d'un membre du       ministère public près la Cour de cassation au délibéré de cette       cour dans une affaire

privation de tout ou partie du salaire, pour une durée d'un jour au moins et de 2 mois au plus - le licenciement avec ou sans préavis et avec ou sans indemnités. » « Article 17 : Instruction des affaires

des résultats de l'enquête administrative et demanda d'être tenu au courant des suites réservées à cette affaire sur le plan disciplinaire.

pour statuer dans les affaires disciplinaires concernant des juges dans l’attente de l’arrêt statuant sur le fond (C ‑ 791/19   R, EU:C:2020:277).

   L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission").

#Fonctionnaires - Régime disciplinaire.#Affaire 228/83.

. # Fonctionnaires - Régime disciplinaire. # Affaire 403/85.

ELLE L'INFORME QUE LE RAPPORT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CONTENTIEUSES ET DISCIPLINAIRES PREVU A L'ARTICLE 16 ET LES PIECES DU DOSSIER SERONT A SA DISPOSITION, AU SECRETARIAT DU CONSEIL, UN JOUR FRANC

Portalis 35L7-V-B7G-CGKM3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Septembre 2022 Date de saisine : 13 Septembre 2022 Nature de l'affaire