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DÉCISION / ECLI
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Avis
CADA:20162987
21 juillet 2016
, adressé à Madame X un duplicata de ses décomptes établis depuis le 19 janvier 2016, date de son affiliation à cette caisse.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200781
24 septembre 2020
C... les cotisations versées, alors : « 1°/ qu'en cas d'indivisibilité, et notamment dans l'hypothèse d'un conflit d'affiliation, toutes les caisses intéressées doivent être appelées à la procédure, au
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00925
23 mai 2013
réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts, cependant que l'affiliation à la caisse de retraite et prévoyance a un effet rétroactif au jour de la conclusion du contrat
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00723
16 mai 2018
X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence d'affiliation à la caisse de retraite des cadres, l'arrêt rendu le 9 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00709
31 mars 2010
exerçant une activité visée par les articles D. 3141-12 à D. 3141-14 du code du travail (ancien article D. 732-1 doit s'affilier à une caisse des congés payés du BTP ; qu'en ne recherchant pas, comme
6079b14e9ba5988459c518c4
29 mai 1990
de l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ; Attendu, en second lieu, que le grief d'un défaut de base légale énoncé dans
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2501745_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé en situation irrégulière, qu'il ne peut s'affilier à la caisse primaire d'assurance maladie pour une prise en charge de
ECLI:FR:CCASS:2018:C200293
8 février 2018
, ces dispositions interdisant aux employeurs soumis à l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés d'appliquer les réductions des cotisations salariales et les déductions forfaitaires des cotisations
6079b0df9ba5988459c50ab7
12 février 1985
D'AFFILIER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME LES ETUDIANTS EN MEDECINE AUXQUELS IL AVAIT EU RECOURS COMME AIDES OPERATOIRES LORS D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES ; QUE LE DOCTEUR
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10109
1 février 2017
[H] perçoit de la Cardif ne peut pas entrer en déduction des sommes visant à réparer ce préjudice puisqu'il n'a pas la nature d'une somme reçue au titre d'une affiliation à une caisse
61372140cd580146773f241f
9 mai 1990
le moyen, que l'obligation pour une entreprise de s'affilier à une caisse de congés payés dépend de l'activité qu'elle exerce réellement ; que les juges du fond sont donc tenus de caractériser, d'une
6079b14e9ba5988459c518b6
25 avril 1990
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société France maison fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à s'affilier à la caisse de congés payés du
6079b2009ba5988459c54f65
3 juin 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE X..., EXERCANT LA PROFESSION DE DETECTIVE PRIVE, AVAIT ETE, A BON DROIT, AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE
7ème Chambre
DTA_2312759_20260414
14 avril 2026
Estimant relever du régime d’affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), elle a adressé un courrier, le 20 juin 2023, à l’EPT GPSO ainsi qu’à la commune
Trib. de Commerce
69f772ffcdc6046d4774f686
21 janvier 2026
à la CAISSE DE CONGES PAYES du BTP ; Qu'il conviendra en conséquence de l'enjoindre à ce titre de s'affilier à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BTP DES ANTILLES ET DE LA GUYANE avec effet au 1 er octobre
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01987
20 octobre 2010
X... faisant valoir que le versement en décembre 2003 et décembre 2004 d'un total de 33 000 euros ne pouvait s'analyser comme destiné à compenser le préjudice lié à la non affiliation à la caisse des cadres
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02412
11 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise à l'occasion du pourvoi formé par la société Rollet est ainsi rédigée : "Les dispositions de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110239
5 avril 2018
démarches qu'il accomplit au nom et pour le compte de son client, ne peut se décharger sur son client ; qu'en reprochant à Mme X... de ne pas avoir attiré l'attention des avocats sur son absence d'affiliation
6079b2079ba5988459c5540c
29 mars 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PERRIN QUI A EXERCE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 JANVIER 1962 UNE ACTIVITE ENTRAINANT SON AFFILIATION A LA CAISSE
6079b1ab9ba5988459c52f8b
12 juillet 2001
Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., médecin libéral, le remboursement de l'allocation de garde d'enfant à domicile perçue par celle-ci du 1er janvier
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