AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162987
21 juillet 2016
21 juillet 2016
, adressé à Madame X un duplicata de ses décomptes établis depuis le 19 janvier 2016, date de son affiliation à cette caisse.
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200781
24 septembre 2020
24 septembre 2020
C... les cotisations versées, alors : « 1°/ qu'en cas d'indivisibilité, et notamment dans l'hypothèse d'un conflit d'affiliation, toutes les caisses intéressées doivent être appelées à la procédure, au
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