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20 943 résultats pour « affiliation à la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20162987

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

, adressé à Madame X un duplicata de ses décomptes établis depuis le 19 janvier 2016, date de son affiliation à cette caisse.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200781

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

C... les cotisations versées, alors : « 1°/ qu'en cas d'indivisibilité, et notamment dans l'hypothèse d'un conflit d'affiliation, toutes les caisses intéressées doivent être appelées à la procédure, au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00925

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui verser des dommages et intérêts, cependant que l'affiliation à la caisse de retraite et prévoyance a un effet rétroactif au jour de la conclusion du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00723

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre de l'absence d'affiliation à la caisse de retraite des cadres, l'arrêt rendu le 9 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00709

Cassation

31 mars 2010

31 mars 2010

exerçant une activité visée par les articles D. 3141-12 à D. 3141-14 du code du travail (ancien article D. 732-1 doit s'affilier à une caisse des congés payés du BTP ; qu'en ne recherchant pas, comme

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518c4

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

de l'obligation d'affiliation à une caisse de congés payés ; que le moyen n'est pas fondé en ses deux premières branches ; Attendu, en second lieu, que le grief d'un défaut de base légale énoncé dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501745_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il est placé en situation irrégulière, qu'il ne peut s'affilier à la caisse primaire d'assurance maladie pour une prise en charge de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200293

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

, ces dispositions interdisant aux employeurs soumis à l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés d'appliquer les réductions des cotisations salariales et les déductions forfaitaires des cotisations

Source officielle
CC

soc

6079b0df9ba5988459c50ab7

Cassation

12 février 1985

12 février 1985

D'AFFILIER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME LES ETUDIANTS EN MEDECINE AUXQUELS IL AVAIT EU RECOURS COMME AIDES OPERATOIRES LORS D'INTERVENTIONS CHIRURGICALES ; QUE LE DOCTEUR

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10109

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[H] perçoit de la Cardif ne peut pas entrer en déduction des sommes visant à réparer ce préjudice puisqu'il n'a pas la nature d'une somme reçue au titre d'une affiliation à une caisse

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f241f

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

le moyen, que l'obligation pour une entreprise de s'affilier à une caisse de congés payés dépend de l'activité qu'elle exerce réellement ; que les juges du fond sont donc tenus de caractériser, d'une

Source officielle
CC

soc

6079b14e9ba5988459c518b6

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que la société France maison fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à s'affilier à la caisse de congés payés du

Source officielle
CC

soc

6079b2009ba5988459c54f65

Cassation

3 juin 1971

3 juin 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR DECIDE QUE X..., EXERCANT LA PROFESSION DE DETECTIVE PRIVE, AVAIT ETE, A BON DROIT, AFFILIE A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2312759_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Estimant relever du régime d’affiliation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), elle a adressé un courrier, le 20 juin 2023, à l’EPT GPSO ainsi qu’à la commune

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TCOM

Trib. de Commerce

69f772ffcdc6046d4774f686

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

à la CAISSE DE CONGES PAYES du BTP ; Qu'il conviendra en conséquence de l'enjoindre à ce titre de s'affilier à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BTP DES ANTILLES ET DE LA GUYANE avec effet au 1 er octobre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01987

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

X... faisant valoir que le versement en décembre 2003 et décembre 2004 d'un total de 33 000 euros ne pouvait s'analyser comme destiné à compenser le préjudice lié à la non affiliation à la caisse des cadres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02412

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise à l'occasion du pourvoi formé par la société Rollet est ainsi rédigée : "Les dispositions de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110239

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

démarches qu'il accomplit au nom et pour le compte de son client, ne peut se décharger sur son client ; qu'en reprochant à Mme X... de ne pas avoir attiré l'attention des avocats sur son absence d'affiliation

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c5540c

Cassation

29 mars 1973

29 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 655 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE PERRIN QUI A EXERCE DU 1ER JANVIER 1949 AU 31 JANVIER 1962 UNE ACTIVITE ENTRAINANT SON AFFILIATION A LA CAISSE

Source officielle
CC

soc

6079b1ab9ba5988459c52f8b

Cassation

12 juillet 2001

12 juillet 2001

Sur le moyen unique : Attendu que la caisse d'allocations familiales a réclamé à Mme X..., médecin libéral, le remboursement de l'allocation de garde d'enfant à domicile perçue par celle-ci du 1er janvier

Source officielle