avaient été commises avant le 22 mai 1988 et ne pouvaient, par suite, servir de base à une sanction, sans rechercher si le fait que les agissements fautifs en cause avaient eu précisément pour objet et

vérification du passif et n'a plus qualité pour exercer, après le jugement arrêtant le plan, une action en paiement de dommages-intérêts contre une personne à qui il est reproché d'avoir contribué, par des agissements

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-68 du Code de commerce et 1147 du Code civil ; 2E/ qu'en énonçant que la SCEA reprochait à la Caisse d'avoir contribué par des agissements

ET QUI ETABLISSAIENT QUE LES PRETENDUES DECLARATIONS QUI LEUR ETAIENT IMPUTEES N'AURAIENT FAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE REPONDRE AUX AGISSEMENTS FAUTIFS DE L'ANCIEN EMPLOYEUR DE M Y..., LA COUR D'APPEL

B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser une somme de 428 219 euros augmentée des intérêts légaux, en réparation du préjudice subi par lui du fait des agissements

de condamner le lycée agricole et général Michel Rocard de Pouembout à lui verser une somme de 4 000 000 francs CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de différents agissements

de harcèlement moral et de discrimination syndicale ; * elle méconnaît également l'obligation faite à l'employeur de déplacer en priorité l'auteur des agissements fautifs ; * elle est entachée d'une

X..., puis personnellement, réparation de ses agissements fautifs, en faisant valoir que la société avait retenu certaines sommes relatives à certaines charges sans les payer au syndicat de copropriété

La société EPES soutient que ces agissements fautifs présentent un degré de gravité suffisant pour justifier le licenciement de M.

principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce qu'il puisse être remis en cause devant la Cour de céans ; Attendu que le salarié soutient que son inaptitude physique serait la conséquence des agissements

CE DROIT-NE DEGENERAT POINT EN FAITS DE CONCURRENCE DELOYALE, LA COUR D'APPEL, QUI ECARTAIT AINSI LEUR RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, A PU RETENIR LEUR RESPONSABILITE DELICTUELLE EN ENUMERANT LES AGISSEMENTS

X... des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments fait et de preuve qui lui étaient soumis, à constaté l'existence d'agissements

et des agissements fautifs commis par la commission d'expertise médicale du personnel navigant à son égard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 100 000 francs CFP au titre

de harcèlement moral ou sexuel ; * elle méconnaît également l'obligation faite à l'employeur de déplacer en priorité l'auteur des agissements fautifs ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation

parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen de droit tiré de ce que la responsabilité personnelle de Mme X... étant recherchée en sa qualité de dirigeante sociale, les agissements

collecte aux motifs que : ''Le refus opiniâtre d'exécuter la prestation prévue au contrat de travail, sans motif légitime, et le geste véhément envers un supérieur hiérarchique caractérisent des agissements

Enfin, il n'est pas davantage démontré que les agissements fautifs de la commune auraient engendré un retard à conclure l'acte d'acquisition du terrain d'assiette du projet, alors notamment qu'il ressort

pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a considéré qu'elle disposait d'éléments d'information et d'appréciation suffisants pour déterminer le préjudice direct et certain causé par les agissements

est pour elle source d'un préjudice susceptible d'avoir pour origine directe les circonstances dans lesquelles a pris naissance la dette qu'elle a cautionnée et, au nombre de ces circonstances, les agissements

est pour elle source d'un préjudice susceptible d'avoir pour origine directe les circonstances dans lesquelles a pris naissance la dette qu'elle a cautionnée et, au nombre de ces circonstances, les agissements