Le préfet qui retire ou suspend l'agrément d'un agent de police municipale en informe le préfet qui l'avait initialement délivré ».

des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Ile-de-France a retiré la décision implicite, née le 25 juillet 2019, d'acceptation de sa demande d'agrément

D..., née C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler, d’une part, la décision du 22 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine lui a retiré l’agrément

A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 2 septembre 2019 par laquelle le procureur de la République de Béthune a retiré son agrément en qualité de

Vu la procédure suivante : La société Vivauto PL a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté

A B, représenté par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2022 par laquelle le procureur de la République de Chambéry lui a retiré son agrément

AMF) a retiré l'agrément délivré le 21 septembre 2009 à la société La Nouvelle Finance en qualité de société de gestion de portefeuille ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au

D’une part aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation (…), le juge

liée pour prononcer le licenciement du 29 mars 2022, le moyen tiré d’un défaut de motivation de cette décision est inopérant ; - comme il n’a pas retiré l’agrément de la requérante, une telle décision

Elle fait valoir que : - aucun moyen n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision préfectorale de retrait d'agrément de M.

A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 février 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental de la Drôme lui a retiré son agrément d'assistant familial, ensemble la décision

Par un arrêté non daté et notifié le 26 janvier 2024, le préfet du Gard lui a retiré son agrément à compter du 1er février 2024 inclus. M.

La procureure de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France a, le 2 mai 2024, retiré l’agrément dont disposait M. B.... Par la présente requête, M.

Par suite, dès lors que la décision de retrait d'agrément de police municipale est insuffisamment motivée, M.

A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2018 par lequel le ministre de l'intérieur lui a retiré ses agréments d'employé de jeux et de membre du comité de direction

de plusieurs illégalités internes : o la décision par laquelle l'Autorité nationale des jeux a refusé de retirer sa décision l'interdisant de jeux est entachée de plusieurs erreurs de droit dès lors

Par une décision du 19 janvier 2023, le procureur de la République du tribunal judiciaire de Grasse lui a retiré l'agrément relatif à l'exercice des attributions attachées à la qualité d'agent de police

de Montpellier a annulé la décision du 3 septembre 1993 par laquelle le préfet du Gard a définitivement retiré à M.

Par deux décisions du 22 décembre 2023, le département du Morbihan a, d'une part, retiré l'agrément de Mme C et, d'autre part, procédé à son licenciement pour faute grave.

national des activités de sécurité privée lui ayant retiré sa carte professionnelle, ainsi que la décision en date du 6 février 2020 de la Commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) ayant rejeté