d'habitations à loyer modéré Coopération et famille (société d'HLM) ayant acquis des parts de la société civile immobilière de la Tour Abeille (SCI), propriétaire de logements locatifs construits à l'aide

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 novembre 2018.

l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1991), que, le 1er juillet 1983, la compagnie Via Assurances Vie a donné en location à Mme Y... un logement construit à l'aide

1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1991), que, le 31 décembre 1967, la compagnie Via Assurances Vie a donné en location aux époux X... un logement construit à l'aide

l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 octobre 1991), que, le 13 mars 1986, la compagnie Via Assurances Vie a donné en location àMme X... un logement construit à l'aide

1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 1991), que, le 25 février 1986, la compagnie Via Assurances Vie a donné en location aux époux X... un logement construit à l'aide

prévoit que : " Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui, dans son propre intérêt, ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide

au titre du reclassement et adapté à ses capacités réduites ; qu'il résulte des constatations effectuées par la cour d'appel que la salariée avait, d'une part, repoussé la proposition d'un emploi d'aide-soignante

    Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide

    Le Gouvernement indique que les services de l’aide sociale à l’enfance furent dans l’impossibilité d’exécuter la mesure de placement   : ils avaient préparé un lieu de placement mais

précisé ce qui suit au sujet de l’article 20 de cette Convention (qui stipule que «   Tout enfant qui est temporairement (...) privé de son milieu familial (...) a droit à une protection et une aide

    Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide

    Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide

  La police aida les services de protection de l'enfance à exécuter la décision.

X..., un appartement dont la construction avait été financée à l'aide d'un prêt spécial du Crédit foncier de France, a demandé le paiement d'un loyer majoré du taux d'augmentation de l'indice du coût de

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

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