ETAIT LA NIECE PAR ALLIANCE DE PONCEAU, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI LE LIEN D'ALLIANCE NE CONCERNE QUE L'UN DES EPOUX B..., L'ALIENATION N'EST EXEMPTEE DU DROIT DE PREEMPTION QUE SI ELLE PORTE SUR

la libre disposition de ces fonds et devait assurer l'entretien de sa famille, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a décidé à bon droit

Tant que la condition de survie demeure pendante, un acquéreur en tontine a, sous la réserve de stipulations contraires, la possibilité d'aliéner seul les droits qu'il tient du pacte tontinier et qui consistent

constatations, a violé l'article 20 de la loi du 12 avril 2000 ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le notaire avait adressé à la commune une déclaration d'intention d'aliéner

QUALITE POUR FORMULER ET RECEVOIR UNE OFFRE DE CESSION PREFERENTIELLE PREALABLEMENT A UN PROJET DE CESSION AU PROFIT D'UN TIERS, IL SUFFIT DE CONSTATER QUE CETTE OFFRE EST INTERVENUE POSTERIEUREMENT A L'ALIENATION

réel face aux agissements frauduleux du propriétaire d'un immeuble, qui ont eu pour effet de rendre impossible l'exercice du droit spécial dont disposait le créancier sur la chose aliénée.

Il ajoute que cette donation ne peut caractériser sa mauvaise foi en ce qu’il a donné un bien immobilier qu’il ne pouvait vendre en raison de la stipulation d’une clause d’interdiction d’aliéner et d’un

d'un débiteur en liquidation judiciaire ; que le retour du bien aliéné en fraude des droits d'un créancier dans le patrimoine du débiteur ne peut échapper au concours des créanciers de la procédure collective

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1424 du code civil " le mari ne peut, sans le consentement de la femme, aliéner

(Hauts-de-Seine), venant aux droits de M.

B... a adressé à la Safer concernant la parcelle cadastrée [...] à Porto-Vecchio, une notice de «projet d'aliénation SOUMIS au droit de préemption», tout en indiquant en page deux de cette notice, que

En droit : Article 5 § 1 (c) – La détention en prison comme l’assignation à domicile constituaient pour les requérants une privation de liberté aux termes du présent article.

..., SOUMISE AVEC SON MARI AU REGIME DE LA COMMUNAUTE UNIVERSELLE DES BIENS A PAR ACTE NOTARIE DU 30 DECEMBRE 1975 DONNE POUVOIR A SON MARI DE REGIR, GERER, ADMINISTRER ACTIVEMENT ET PASSIVEMENT OU ALIENER

ignorer, en concluant cette vente, que les consorts C... se heurteraient à sa totale insolvabilité, sans dénaturation, qu'il ressortait des conclusions des appelants que la valeur de l'immeuble, supposé aliéné

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la commune de Rennes fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 février 1999), à la suite de l'exercice de son droit

L'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LE VENDEUR; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QU'EN ADOPTANT CEUX DU TRIBUNAL, QUE, SELON L'ARTICLE L 121-10 DU CODE DES ASSURANCES, EN CAS D'ALIENATION

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 215, ALINEA 3, ET 1424 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES EPOUX NE PEUVENT L'UN SANS L'AUTRE DISPOSER DES DROITS PAR LESQUELS

soumise au droit de préemption urbain doit, à peine de nullité, faire l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner ; que si le propriétaire n'a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique