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DE REMBOURSEMENT DE DEPENSES REELLES SOIT SOUS FORME D'ALLOCATIONS FORFAITAIRES, MAIS DANS CE DERNIER CAS LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET

X... pour le recouvrement des cotisations vieillesse, invalidité-décès, maladie, maternité, allocation professionnelle, formation professionnelle, et CSG-CRDS dues au Rsi, sans rechercher si M.

enregistrée le 11 avril 2023, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la contrainte émise le 23 mars 2023 par France Travail (ex Pôle Emploi) pour le recouvrement d'indus d'allocations

remplissent certaines conditions, d'une allocation de formation-reclassement ou de la rémunération prévue au livre IX du Code du travail ; que ces deux régimes sont exclusifs et interdisent aux allocataires

D'APPEL A CONSTATE QUE, AU CONTRAIRE DE DAME X..., LA SAPROCO NE JUSTIFIAIT D'AUCUN MANDAT ECRIT ET L'A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE DE SA PRETENTION; ATTENDU QU'IL LUI EST REPROCHE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS

Conditions matérielles d'accueil : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation

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en sa qualité de gérant, est ainsi redevable, à titre personnel, à l'égard de la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS des cotisations d'assurance vieillesse, d'invalidité, de décès, d'allocations

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versée à la famille sous forme d'allocations familiales est destinée à bénéficier aux enfants et non à procurer des revenus au parent qui la reçoit ; que le juge ne doit donc pas en tenir compte pour apprécier

Elle soutient que : S'agissant de la condition tenant à l'urgence : - la décision la prive d'une formation au métier d'aide-soignante et d'une source importante de revenus engendrant la perte d'allocations

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de formation, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur verse une allocation de formation au salarié qui suit une formation ayant pour objet le développement de ses compétences ; qu'en

"Conditions matérielles d'accueil" : les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme d'allocation financière ou de bons, ainsi qu'une allocation