Il existerait ainsi deux catégories de travailleurs, les bénéficiaires des dispositions du code du travail et ceux qui n'en bénéficieraient pas, alors qu'ils fournissent tous la même force de travail.

D..., alors qu'une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

droit à la vie privée dès lors qu'elle est enceinte d'un enfant dont la naissance interviendra durant le délai de transfert, que cet enfant à naitre ne pourra voyager avant que les premiers soins postnataux

elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'arrêté litigieux vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entrées en vigueur le 1er mai 2021, alors

- que le travail dissimulé est établi puisqu'elle n'a pas eu de bulletin de paie pour décembre 2000, janvier, février, et mars 2001, alors qu'elle produit plusieurs attestations établissant qu'elle

Or le Juge de la mise en état s'est référé abondamment aux pièces produites alors qu'il aurait dû lui même d'office faire respecter le principe du contradictoire.

grief à l'arrêt de juger que son contrat de travail n'a pas été transféré auprès de la société Compass Group France et de le débouter en conséquence de toutes ses demandes dirigées contre cette société alors

In that case, one of the applicants had eventually given birth at home alone while the other had had to abandon giving birth at home altogether and have her child in a hospital.

trois mois après la naissance de l'enfant, qui ne sont pas pertinentes, dès lors que les données acquises de la science doivent s'apprécier à la date de l'événement examiné ; Qu'en statuant ainsi, alors

-Paribas le 1er juin 2005, alors que ses agissements frauduleux et massifs duraient depuis près de deux ans, nécessairement permis par le manque de vigilance et de vérification du Cabinet Faber ; qu'ainsi

produites, que Mme [W] [M] est actuellement en congé maternité, (étant précisé qu'avant son départ en congé maternité elle était au chômage), et qu'elle perçoit à ce titre des indemnités journalières postnatales

Il en résulte que la salariée est protégée durant les seules périodes de : congé maternité prénatal et postnatal, congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, 10 semaines suivant

une part, il résulte de l’instruction que la sage-femme en charge de l’accouchement de Mme C... a pensé, à tort, que la rupture des membranes n’avait pas été complète dès la première tentative à 19h05 alors

ses obligations de dépositaire ; Attendu que la société Cabinet Faber fait grief à l'arrêt de limiter à 3 203 euros le montant de la somme que la société BNP Paribas a été condamnée à lui payer, alors

C sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain pour ce seul motif, sans avoir à saisir les services du ministère du travail pour instruire sa demande, alors au demeurant qu'aucune demande

L’employeur soutenait que, au regard du droit, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l’allocation de maternité offerte par l’assureur et qu’il aurait donc été censé payer cette allocation pendant le

Serbes alors en poste à l’hôpital de Behçet Uz durent prendre la nouveau-née en charge dans le service néonatal, aucune place n’étant disponible dans leur unité de soins intensifs néonatale.

code du travail comme étant contraire aux dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, des articles 4 et 10 de la convention 158 de l'OIT et du droit au procès équitable, condamner alors