regard de la nature, de la gravité et de la multiplicité des faits commis par un auteur dont il n'est pas soutenu que la responsabilité pénale soit atténuée ou abolie, déjà condamné et qui refuse de s'amender

Il s'ensuit que le juge ne peut refuser d'aménager la peine au motif qu'il ne serait pas en possession d'éléments lui permettant d'apprécier la mesure d'aménagement adaptée.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche relative à l'aménagement de la peine Détermination de la loi applicable 22.

Juan, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1998, qui, l'a condamné à 150 000 francs d'amende pour complicité d'infractions à la police de la pêche en

[C] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis, avec aménagement, le renvoyant devant le juge de l'application des peines pour déterminer les modalités de cet aménagement

le traité de concession d'aménagement attribuée à la SELA. 3.

, la juridiction ne peut refuser d'aménager la peine en se fondant sur son absence et il lui appartient alors de rechercher, au vu des pièces de la procédure, si le principe d'un aménagement peut être

contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2003, qui, pour infractions au Code forestier et au Code de l'environnement, l'a condamné à 21 648 euros d'amende

Par jugement du 13 septembre 2018, le juge de l'application des peines a refusé l'aménagement de la peine. 4. M.

intérieurs) » est applicable aux salariés amenés par leurs fonctions d'encadrement, de direction ou techniques à se déplacer sur les chantiers portant sur des travaux d'isolation et de finitions ; qu'en

d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1998, qui, pour omission de mise en place d'un dispositif assurant la circulation des poissons migrateurs, l'a condamné à 5 000 francs d'amende

[D] pour prononcer un aménagement de cette peine ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser ni l'impossibilité matérielle d'aménager la peine d'emprisonnement ni l'inopportunité de procéder à cet aménagement

[R] et, d'autre part, le renvoi devant ce juge pour les modalités d'application de cet aménagement, et non d'une « demande » d'aménagement de peine par le condamné, le président de la chambre d'application

de prévention des risques naturels, a condamné le premier à 5.000 euros d'amende dont 2.000 euros avec sursis, et la seconde à 10.000 euros d'amende dont 5.000 euros avec sursis, et a prononcé sur les

Mme [Z] fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société Normandie aménagement, alors « que l'arrêt a constaté que la société Normandie aménagement avait donné pouvoir à un clerc de notaire pour

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 29 septembre 2016, qui, pour blessures involontaires aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement, 4 000 euros d'amende

de la partie ferme de la peine d'emprisonnement, il n'y a pas lieu à aménager la partie ferme de sa peine d'emprisonnement, en application de l'article 132-25 du code pénal », la cour a conditionné l'aménagement

Par jugement du10 décembre 2019, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 200 euros. 4. M.