Il allègue que : - son action est recevable, la compétence du nouveau syndic ou du président du conseil syndical n'excluant pas la sienne ; - il appartient à l'ancien syndic de prouver qu'il a rempli

L’ancien syndic a communiqué un compte rendu de gestion.

CABINET [Y], en qualité d'ancien syndic de la copropriété sis [Adresse 5] [Adresse 3] [Localité 4] Non comparante ni représentée à l'audience S.D.C.

Le Syndicat des copropriétaires soutient en substance que : - l'ordonnance sera confirmée en ce qu'elle a notamment condamné l'ancien syndic à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai d'un mois à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, la totalité des fonds immédiatement disponibles

effet le 29 septembre 2005, de la société Gramont et de la société Cabinet Aquitaine Gestion Immobilière exerçant sous l'enseigne "Cabinet Couture", ancien syndic, et qu'une telle opération entraîne en

, la communication par l’ancien syndic de l'intégralité des documents afférents à l'immeuble, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par le cabinet AMC a, par acte délivré les 18 et

Il est constant que la société FONCIA, en sa qualité d’ancien syndic, a remis des documents au syndic nouvellement désigné en date du 12 février 2024.

, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat

[T] [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] (ci-après le syndicat des copropriétaires) pris en la personne de son ancien syndic la SARL Immo France

l'ancien syndic de remettre, sous astreinte, les documents et archives du syndicat, ne signifie pas que le syndic agit alors en son nom et pour son compte ; qu'en décidant le contraire pour retenir que

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