N'ETAIT PAS LIEE AU JOURNAL PAR CONTRAT MAIS QU'ELLE S'ETAIT ENGAGEE VIS-A-VIS DE L'AGENCE HAVAS, A QUI ELLE PROCURAIT MOYENNANT COMMISSION DES ANNONCES PUBLICITAIRES POUR LA PAGE DE MODE DE DEUX JOURNAUX

X... avait poursuivi les programmes de constructions et que les annonces publicitaires litigieuses avaient en définitive été faites à son profit ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les

distincte de l'écran ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que l'introduction du signe PCA dans le moteur de recherche faisait apparaître, en première ligne, sous la rubrique liens commerciaux les annonces

X... qui exploite un commerce de télévisions en paiement d'une facture correspondant à l'insertion dans la presse d'une série d'annonces publicitaires dont ce dernier contestait avoir passé commande ;

celle des matériels porteurs de la marque ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel qui relevait que l'acheteur éventuel pouvait être induit en erreur sur l'origine des matériels décrits dans l'annonce

L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MONDIAL MOQUETTE A MIS EN VENTE DANS SES MAGASINS, EN MARS 1972, DES QUANTITES TRES IMPORTANTES DE TAPIS ET MOQUETTES APRES AVOIR FAIT INSERER DANS PLUSIEURS JOURNAUX DES ANNONCES

qu'en se bornant à affirmer que l'existence d'un mandat écrit exclut celle d'un mandat apparent sans rechercher si, compte tenu de sa rédaction imprécise, le mandat de souscrire un ordre d'insertion d'annonce

X... a été engagé le 1er juin 1987 par la Société générale d'édition (SGE) devenue en dernier lieu société Precom, en qualité de représentant exclusif chargé de la prospection et annonces publicitaires

France Télécom, France Télécom mobiles international et Téléfact n'ont pas respecté leurs obligations contractuelles en commettant une faute engageant leur responsabilité en publiant sciemment des annonces

CLAUDE X..., REDACTEUR PUBLICITAIRE, DEMEURANT ...

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4, ALINEAS 1 ET 3, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MONNIER A ACQUIS, EN 1971, UN PERIODIQUE D'ANNONCES PUBLICITAIRES CREE EN

SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LA SOCIETE AGENCE HAVAS AYANT DEPOSE LA MARQUE "LE PETIT CHARENTAIS" ET CREE SOUS CE TITRE POUR LA REGION DES CHARENTES UN JOURNAL D'ANNONCES

SOCIETE AVAIT UTILISE LA DENOMINATION OBI DECLARE CEPENDANT QU'IL N'Y A PAS CONTREFACON AUX MOTIFS QUE SEUL LE NOM COMMERCIAL A FAIT L'OBJET D'UNE UTILISATION EPISODIQUE ET TRES LIMITEE AU MOYEN D'ANNONCES

qu'elle leur adressait en vue d'une publication ; que l'hebdomadaire Visu, a, en outre, rejeté toutes les demandes d'insertion publicitaire que la société Publi Cazal lui présentait ; que cette dernière

LE PRIX, A DEBOUTE MARQUES DE L'ENSEMBLE DE SES PRETENTIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN STATUANT AINSI, DENATURE LES TERMES, SELON LE MOYEN, CLAIRS ET PRECIS DE L'ANNONCE

qu'en se bornant à affirmer que l'existence d'un mandat écrit exclut celle d'un mandat apparent sans rechercher si, compte tenu de sa rédaction imprécise, le mandat de souscrire un ordre d'insertion d'annonce

de la Société des éditions magazine le 13 février 1981 en qualité de stagiaire et qu'elle est devenue attachée commerciale le 1er septembre 1981, son activité ayant toujours consisté en la prise d'annonces

restitutions, devaient être pris en compte les investissements et dépenses engagés par les concessionnaires à compter du 22 mai 1996 en leur qualité de concessionnaires Chrysler pour des campagnes ou annonces

décembre 1996) que la société Colson, fabriquant de tensiomètres, a poursuivi en responsabilité la société Siemens Nixdorf, constructeur de matériel informatique, lui reprochant d'avoir fait publier une annonce

objection au regard de publicités de même type communiquées par sa société ou son conseil de 1996 et 1997, période demeurant antérieure aux faits reprochés, étant inopérant ; "1 ) alors que les annonces