Invoquant des irrégularités du bon de commande, l'acquéreur a assigné le vendeur et la banque aux fins principalement d'annulation des contrats de vente et de crédit.

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur, représenté par son liquidateur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat conclu entre la société Alésia minceur et la société Isadepil en contrat de franchise, annulé ce contrat pour

contrat de franchise doit comporter l'obligation pour le franchiseur de transmettre un véritable « savoir-faire » au franchisé ; qu'en refusant d'annuler le contrat de franchise du 2 octobre 2012 pour

X..., une convention d'assistance commerciale; que celui-ci, estimant à la fois que le contrat était nul et que la société Revelson avait failli à l'exécution de ses obligations, a refusé de payer des

, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque) ; que M. et Mme U... ont assigné la société et la banque en annulation des contrats précités ; Attendu que l'arrêt rejette ces demandes et

lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est judiciairement résolu ou annulé.

moment de la signature du contrat la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait emporte pour l'emprunteur, hors les

. 311-22 du Code de la consommation applicable au moment de la signature du contrat la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il

moment de la signature du contrat la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait emporte pour l'emprunteur, hors les

Les deux contrats de vente sont annulés Le contrat de crédit souscrit sera par conséquent sera également annulé.

au locataire-acquéreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de location-vente conclu entre M.

[U] et Mme [S] ont assigné les sociétés Eco environnement, Franfinance et Cofidis en annulation des contrats précités.

Invoquant des irrégularités du bon de commande, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation du contrat principal et du crédit affecté.

du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir prononcer l'annulation du contrat, alors

Ceux-ci ont demandé, à titre reconventionnel, l'annulation du contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

des travaux de consolidation d'un immeuble dont la construction avait été entreprise par la société Mabirep ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme nouvelle en cause d'appel la demande d'annulation