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CETAT:CETATEXT000008142748
15 novembre 2002
15 novembre 2002
de pouvoir le décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites
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