poste de police dont elle a régulièrement fait l'objet depuis l'âge de 13 ans ; que les explications fournies par Jean-Patrice Y..., compte tenu du contexte, présentent quant à elles une certaine apparence

X... a au contraire soutenu qu'il convenait d'écarter la théorie de l'apparence et ainsi de considérer que le cocontractant de la société Ordinabail était bien M.

Pour fixer le préjudice de perte de gains professionnels actuels de M.

Nivôse, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Novéa 91, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud - Seine Essonne Sénart, après

n'avaient pas fait l'objet de déclaration de mise en service, se sont présentés le 20 juin 1985 à la discothèque "Le Saint", ont procédé à la saisie réelle des appareils puis, dressé un procès-verbal

de marque Mitsubishi, avec échange contre des appareils Alcatel dès leur livraison ; que, le 14 février 1992, la société SPC a émis une facture pour les mobiles Alcatel, pourtant non livrés, d'un montant

Calberson (la société Calberson) l'acheminement de semence animale de Douai à Bromsgrove (Grande-Bretagne), dans une cuve réfrigérée dont la perforation accidentelle au cours du trajet a entraîné la perte

une rémunération nette mensuelle de 34 613 francs alors que le bilan arrêté au 31 décembre 1985 révélait une perte de 498 573 francs ; que de telles ponctions des biens d'une société par son gérant de

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'en outre, les erreurs commises par un salarié dans l'accomplissement de son travail sont de nature à justifier la perte

base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; que, d'autre part, en se bornant à relever que le pilote effectuait un vol privé en compagnie d'amis, sans rechercher si le pilote n'avait pas perçu

par l'incendie le préjudice moral doit être évalué à la somme de 300 000 francs ; "alors que, d'une part, si le préjudice est apprécié souverainement il ne saurait en résulter pour la victime ni perte

par Léon Y... étaient avant les faits d'un montant annuel global de 77 971 francs (soit d'un montant net de 63 339 francs et celles perçues par Yolande X... de 67 776 francs (soit d'un montant net de

[H], commissaire-priseur judiciaire, de procéder à l'enlèvement, à l'entreposage ou à la destruction des véhicules litigieux, laquelle s'était comportée en propriétaire apparent et était donc tenue au

société Mutuelles du Mans IARD ; que Mme X... a assigné ces derniers en indemnisation de son préjudice, en présence de la CPAM ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en réparation de la perte

Mme [Y] a été transportée aux urgences SOS Mains de l’Hôpital privé de l’Ouest Parisien où un délabrement cutané, une fracture complexe P1 D3D4 et une destruction de l’appareil extenseur en zone 6 ont

, sans davantage justifier sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue

, sans davantage justifier sa décision, la cour d'appel a privé celle-ci de motif et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la taxe sur les conventions d'assurance est perçue

NEOCHROME) DE LA DEMANDE QU'ELLE AVAIT FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE MECAREX POUR OBTENIR LE PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX D'UNE INSTALLATION DE NICKELAGE QU'ELLE LUI AVAIT VENDUE ET LIVREE ET QUI AVAIT PERI