missionné par l'ALGEEI ; qu'en se bornant à juger que « le seul fait que l'expert judiciaire ait eu recours aux éléments d'une autre expertise ne saurait à lui seul entraîner la nullité du rapport »,

mise en oeuvre du produit, la cour d'appel a dénaturé par omission le rapport de l'expert et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel se doit d'énoncer

; que le seul paiement effectué par Mme [L] à la société [E] ne pouvait faire courir un délai de prescription contre M.

à laquelle la partie à qui on l'oppose n'a pas été appelée ou représentée ; que la société Les Fromageries faisait valoir que n'ayant pas participé à l'expertise amiable diligentée à la demande de la

eu pour seul effet d'interrompre la prescription jusqu'au 11 juin 1991, date de l'ordonnance nommant l'expert, quand les opérations expertales s'étaient terminées le 20 janvier 1993, soit moins de deux

Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable assument dans

l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; qu'il résulte de l'acte d'appel que le ministère public a expressément

Y..., à effectuer lui-même les travaux ; que la société ayant relevé appel, le conseiller de la mise en état a désigné l'expert Z... afin de décrire les travaux effectués par la société et dire s'ils étaient

le seul poste de travaux qui n'incombait pas au seul propriétaire incombaient « au propriétaire via le syndicat des copropriétaires », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations

K..., médecin, qui concluait seulement à la présence d'un état dépressif, et de témoignages affirmant que la personne âgée avait toute sa tête, la cour d'appel, qui a caractérisé en tous ses éléments,

[I], expert, qui la datait du premier siècle avant Jésus-Christ. Cet objet avait été remis en nantissement par M.

indiquait, aux termes de ses conclusions d'appel, que « le rapport d'expertise établi par le cabinet [P] démontre que la société CIAT a, comme à son habitude, parfaitement réalisé le calage

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

V..., expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de Bordeaux ; qu'il ressort expressément de l'expertise, au demeurant non contestée par la prévenue, que l'état de faiblesse, d'amaigrissement de plusieurs

F... dans la commission de l'infraction supposée ; qu'il n'est pas démontré de nouvel élément en cause d'appel de nature à caractériser, avec certitude, la commission par M.

au motif que seule leur présentation aurait été modifiée, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les fruits en cause n'avaient pas été exportés sous une position tarifaire distincte de celle

sont entrées dans les prévisions du contrat d'assurance et la prime a été calculée sur la base de la valeur vénale à dire d'expert, seule valeur applicable, en l'absence de cote argus pour ce type de

, alors, selon le moyen : 1 ) que dans ses conclusions au soutien de son appel nullité, la banque ne critiquait pas seulement la désignation de l'expert et les conditions dans lesquelles il avait donné

affirmations des victimes et en considération des résultats des seules analyses effectuées à l'hôpital de Tende que l'expert désigné par le magistrat instructeur a cru pouvoir, au terme d'un rapport des

X... le droit d'invoquer en appel un moyen nouveau, pour voir écarter le rapport d'expertise du docteur Z..., qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 563 du nouveau Code de procédure civile ; alors