à la libre circulation, et d'autorisation par le tribunal administratif d'exercer une action appartenant exclusivement à la commune, alors, d'une part, que dès lors que la convention par laquelle l'appelant

que les avoués des parties avaient été le 28 juin 1993 informés que l'ordonnance de clôture serait rendue le 19 novembre et que la clôture avait été reportée de 8 jours à la demande de l'avoué de l'appelant

Un conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel, par ordonnance du 13 octobre 2020 que l'appelante a déférée à la cour d'appel.

instance en raison de l'irrégularité affectant l'acte introductif d'instance fait obstacle à l'effet dévolutif de l'appel pour le tout et interdit à la cour d'appel de statuer sur le fond du litige si l'appelant

X... fait grief à l'arrêt de débouter les appelants de leur demande tendant au rejet des conclusions de la SAFER du Languedoc-Roussillon du 11 mars 2016, de Mme Y..., ès qualités, du 14 mars 2016 et de

X..., appelant, et de moyens susceptibles d'être relevés d'office, il convient de constater qu'aucune critique n'est formulée à l'encontre de la décision déférée qui doit, dès lors, être confirmée, alors

; qu'en ayant énoncé que le moyen tiré de la connaissance des conclusions de l'appelant par le mandataire n'était pas pertinent et que l'intimé qui n'avait pas constitué avocat ne pouvait renoncer à ce

ou à son représentant qui ne comparait pas de faire valoir le motif légitime qui l'empêche de comparaître impérativement avant l'audience ; que, dans ces conditions, l'appelant, ou son représentant, qui

sus de ses conclusions, l'appelant avait communiqué ses pièces à la partie adverse dans le délai prescrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 1452-8 du code du

et doit adresser les observations médicales du médecin-conseil au médecin désigné par l'appelant ; qu'aucune mention de la décision ne met en mesure de vérifier que ces formalités ont été accomplies

N... et la Selarl font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel du 26 octobre 2017, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel n'est frappée de caducité que si l'appelant n'a pas déposé

; "alors qu'ainsi que l'avaient constaté les premiers juges, l'appelant était détenu à la prison de la Santé où il purgeait une peine ; qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni d'aucune pièce de la procédure

le 24 octobre 2019 », qu'en affirmant que « l'appelant, de manière très confuse, formule plusieurs griefs à l'encontre de l'épouse », en relevant « le fatras de développement de l'appelant » au sujet

Son application immédiate dans les instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt, aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable. 8.

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

au présent arrêt : Attendu que M. et Mme X... font grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 17 mars 1997) d'avoir rejeté leur appel incident respectif après avoir constaté le désistement de l'appelant

B... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que l'article 715 du nouveau Code de procédure civile impose simplement à l'appelant d'une ordonnance de taxe

, au motif qu'elle n'avait pas comparu devant la cour d'appel et qu'il convenait, en application des dispositions de l'article 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile, de constater que l'appelante

[B] régulier en la forme mais non soutenu, alors : « 1°/ qu'en l'absence de conclusions par lesquelles l'appelant fait valoir ses moyens et prétentions tendant à la réformation du jugement, le juge

[T], la cour d'appel a retenu que si des conclusions avaient été effectivement déposées par l'appelant représenté par un défenseur syndical avant la clôture de l'instruction, l'appelant avait déconstitué