travail l'arrêt attaqué qui déclare ces textes applicables à la société Les Miroiteries de l'Ouest tout en admettant que cette solution a pour conséquence, en ce qui concerne le personnel intéressé, l'application

l'avenant du 7 novembre 1974 relatif à certaines catégories de "mensuels" stipule que les dispositions de cet avenant s'appliquent "sans préjudice" de la convention collective ; que c'est par suite une application

cours jusqu'à la clôture de la procédure collective et que toute cause qui interrompait la prescription à l'égard du débiteur principal le faisait aussi à l'égard de la caution, faisant ainsi une application

l'assurance pour compte ne se présume pas, imposant une interprétation stricte des clauses en ce sens), cela n'interdirait pas qu'il invoque la plus favorable des garanties à son bénéfice, voire même l'application

(S) INTERVENANTE(S) MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, demeurant [Adresse 3] non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

de la santé au travail Sud-Est, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application

Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C A et Mme A épouse C A soutiennent que les arrêtés attaqués sont entachés d'une erreur de droit en raison de l'application de manière cumulative des 1° et 2° de l'article L. 233-1 du code de l'entrée

Il demande qu'il soit jugé que la loi du 5 juillet 1985 est seule applicable et exclut l'application cumulative des dispositions de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, qu'Eric X... a commis des fautes

sur le territoire français, la préfète du Gard a entaché cet arrêté d'erreur de fait ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors dès lors que la préfète a appliqué de manière cumulative

sur le territoire français, la préfète du Gard a entaché cet arrêté d'erreur de fait ; - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors dès lors que la préfète a appliqué de manière cumulative

Cet accord n'exclut donc nullement l'application cumulative d'autres textes normatifs et non contraires.

sous les réserves prévues par ce même article, et que, d'autre part, s'il remplit les conditions posées aux 4° ou 6° de l'article L. 313-11 du même code ou à son livre IV ; qu'ainsi, en faisant une application

La société D soutient la confirmation de l'ordonnance dont appel au motif que par application cumulative des articles L.241-1 et A.243-1 du code des assurances, seul le contrat en vigueur au moment de

Les 1er et 3ème alinéas de l'article AUM1 7 du PLU cités au point 2 sont d'application cumulative.

tuteur contracte un contrat d'assurances est dans les prévisions d'un tel contrat ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L 121-4 du Code des assurances, il n'y a assurances multiples cumulatives

inconditionnelle de la réglementation des fonctionnaires de la Ville de Paris ou de la fonction publique mais une détermination par assimilation ; que l'application de cette disposition conduit non pas

B ait entendu soutenir que l'administration fiscale ne pouvait faire application cumulativement de la majoration de 20 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et de celle de 40 % pour manquement