NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 17 mai 2004), rendu après cassation (2e civile, 13

la participation de chacun, avec un emprisonnement ferme, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, sauf pour Loïc Z... qui pourra bénéficier d'un sursis avec mise à l'épreuve ; "alors qu'en application

132-41 du Code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être

132-31 du Code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être

COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR ANNULE LES DISPOSITIONS DE LADITE NOTIFICATION FAISANT REMONTER SA DATE D'EFFET AU 1ER JANVIER 1973 ET D'AVOIR FIXE CELLE-CI AU 1ER NOVEMBRE 1973, ALORS QU'EN APPLICATION

dégradation ou détérioration légère; Attendu que l'extinction de l'action publique en ce qui concerne cette contravention est cependant sans effet sur la peine prononcée, laquelle demeure, en application

prévenue huit amendes après avoir constaté qu'à huit reprises, des salariés avaient été irrégulièrement employés au cours des quatre dimanches visés par la prévention, la cour d'appel a fait l'exacte application

133-9 et 133-11 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-2 du Code pénal ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour rejeter la requête en

vol, non contesté par le demandeur, il n'y a pas lieu d'examiner le moyen qui discute le délit d'escroquerie ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19 et 132-24 du

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-40 et 132-41 du Code pénal ; Vu les articles 111-3, alinéa 2, 132-41 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu

cause en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidives légales prononcées en application de l'article 132-19-1, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en

de l'article 132-25 du code pénal.

..., veuve X... du chef de non- représentation d'enfants ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

132-4, 132-10 et 311-5 du code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces textes, lorsque, à l'occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs

prévenu a déjà été condamné pour des violences et qu'il convient de lui infliger une peine d'un an d'emprisonnement sans sursis ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 132-52 du code pénal ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean-Jean X... a été condamné le 13

de l'article 132-70-1 du code pénal. 8.

Qu'en conséquence, le juge chargé d'instruire l'affaire, en application des articles 132 et suivants du code de procédure civile, ordonnera la communication par Serenity Group, sous forme d'un original