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Ces dispositions se bornent à définir les conditions auxquelles doivent répondre les communes susceptibles d'être exemptées des obligations, sans prévoir l'application de plein droit de cette exemption

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de la carte de négociants en perles de culture de Tahiti ; qu'il importe peu que cette sanction ait fait ou non l'objet d'une loi d'homologation puisque, en toute hypothèse, elle n'autorise pas l'application

de travail", quand l'application de plein droit de l'article L. 1224-1 du code du travail n'impose pas la contractualisation des droits non contractuels dont bénéficiait le salarié au jour de son transfert