fonctions ou à l'occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

statuant sur le prononcé de la liquidation judiciaire au cours d'une période d'observation de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du comité social et économique ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés,

Article 355

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86

Code de procédure pénale

Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations. Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.

Article 1241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 81

Code de procédure civile

Le délai d'appel contre les jugements statuant sur une mesure de protection à l'égard d'un majeur court :

Article 227-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code pénal

Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas l'inscrire dans un établissement d'enseignement, sans excuse valable, en dépit d'une mise en demeure

Article R582-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 57

Code de la sécurité sociale

La décision statuant sur la demande de délivrance d'un titre exécutoire est notifiée à chacun des deux parents.

Article L612-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06

Code de la propriété intellectuelle

excuse légitime.

Article A36-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 78

Code de procédure pénale

En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 260, le nombre des jurés figurant sur les listes annuelles établies dans le ressort des cours d'assises énumérées ci-dessous est fixé comme suit : DÉPARTEMENTS NOMBRE DE JURÉS

Article L422-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

S'il n'existe ni ascendants, ni tuteur testamentaire, ou si ceux-ci sont excusés de la tutelle ou en ont été exclus, le conseil de famille peut décider que la tutelle soit confiée à l'Office national des combattants et des victimes de guerre, qui la délègue

Article R741-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75

Code de justice administrative

Les décisions du Conseil d'Etat débutent par les mots " Au nom du peuple français " et portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux ", ou " Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (section du contentieux) ", ou

Article R2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 66 > 55

Code de procédure pénale

Pour l'application de l'article 264-1, l'arrêté du préfet procédant à la répartition du nombre de jurés en application de l'article 260 intervient avant la fin du mois de janvier de chaque année ou, à Paris, avant la fin du mois de mars.

Article R262-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.

Article R272-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16

Code des juridictions financières

Le rapport est inscrit, en accord avec le ministère public, à l'ordre du jour d'une séance de formation compétente statuant en audience publique.

Article R329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 84

Code de procédure pénale

-Lorsque les jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110. " Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables. "

Article R414

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 58

Code de procédure pénale

-Lorsque les assesseurs-jurés se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport qui est calculée ainsi qu'il est dit pour les experts à l'article R. 110. " Les dispositions de l'article R. 134 sont également applicables

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 04

Décret n°76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

d'outillage maritime, magasins généraux, salle de vente publique, école de commerce, écoles professionnelles, cours pour la propagation des connaissances commerciales et industrielles, entreprises de transport, de remorquage, pilotage et service de peseurs jurés

Article 1526

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02

Code de procédure civile

Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 38

Code de justice administrative

Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux administratifs du ressort, selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant

Article R216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

victime mineure des indemnités, dont les montants Iaah1 à Iaah11 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de la justice, selon les distinctions suivantes : 1° Pour une enquête qui n'a pas été suivie d'une instruction

Article R942-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 09 > 81

Code rural (nouveau)

Outre la recherche et la constatation des infractions dans la zone relevant du ressort des comités mentionnés aux articles R. 912-21, R. 912-42 et R. 912-115, les gardes jurés adressent à l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3 tout signalement ou

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