exécution d'un mandat d'arrêt européen.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2026, M. A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

p. 7 § 6 et 7), que « ces extraits partiels de la comptabilité de la [3] non soumis à une vérification contradictoire des contrôleurs de l'URSSAF n'ont pas une valeur probante suffisante » (arrêt p. 8

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

Aussi, la motivation de l'arrêté est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors qu'il s'appuie sur des motifs

porterait atteinte au paysage avoisinant dont l'aspect sauvage fait la spécificité et la valeur" ; Considérant que cette motivation qui met le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'arrêt

Aussi, la motivation de l'arrêté est suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors qu'il s'appuie sur des motifs

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse D a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 septembre 2018 par lequel le préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Pablo, représentée par Me Baikoff, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

La motivation du jugement pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté était suffisante au sens de l'article L. 9 du code de justice administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

égard au contexte dans lequel intervenait le redéploiement des activités et la fermeture des sites de Dijon de la société Diac, les mesures d'accompagnement social envisagées avaient une consistance suffisante

familiale en France dès lors qu’il y séjourne depuis mars 2007 et qu’il perçoit des revenus réguliers et suffisants ; - l’arrêté est entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

de manière suffisamment précise de sa situation personnelle et surtout de son état de santé tant physique que psychique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Vu la procédure suivante : M.