Par arrêt avant dire droit du 6 avril 2005, la Cour de céans : - a enjoint à Monsieur Charles X... de verser aux débats l'arrêté préfectoral modifiant le cahier des charges du lotissement lieu-dit " Gendarmerie

01-08-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE - Remembrement - Arrêté préfectoral modifiant le périmètre initial - Obligation

Il dénonce d'autre part la déloyauté de la société Adrexo qui a acquiescé à l'arrêt en modifiant son contrat de travail sur la base de 35 heures hebdomadaires, sans jamais lui proposer de revenir au temps

termes de leurs dernières conclusions, remises au greffe le 29 avril 2024, les époux [U] demandent, au visa des articles 462, 463 et 481, à la cour de : - faire droit à la requête en interprétation de l'arrêt

Par un arrêté du 18 septembre 2024, le maire de la commune a délivré un permis de construire modificatif à cet arrêté initial, modifiant les distances d'implantation.

Le 4 août 1999, les requérants saisirent le tribunal administratif en vue d’obtenir l’annulation de plusieurs actes relatifs au remembrement, à savoir   : l’arrêté ordonnant, modifiant et clôturant

du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 modifié fixant la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de

finances et de la relance, chargé des comptes publics, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges du comité des finances locales, d'édicter, dans un délai de deux mois, un arrêté

Par jugement du 1er juin 2011, le tribunal administratif de Poitiers a annulé cet arrêté ainsi que l'arrêté le modifiant du 10 décembre 2009.

générateur - Conséquences - Ministre incompétent pour en modifier le champ d'application. | 03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Taxe parafiscale sur les conserves de champignons - Arrêté

travaux d'entretien. | 54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Silence gardé par l'administration valant décision de rejet - Silence de quatre mois nécessaire - Arrêté

lequel le préfet de la Côte-d'Or (21000) l'a autorisée à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de Darcey et de Corpoyer-la-Chapelle (21150) ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer cet arrêté

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 19 DECEMBRE 2007 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

D'une part, ainsi que le tribunal l'a relevé, il ressort des pièces du dossier que l'accord du 16 février 1996, dans lequel les parties signataires, consultées sur un projet d'arrêté préfectoral modifiant

prévu par l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales et un arrêté conjoint modifiant l'arrêté du 2 décembre 2020 et fixant le juste montant des accroissements de charge résultant

Il ne résulte pas du présent arrêt que le permis initial est illégal.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 19 DECEMBRE 2007 (no , 8 pages) Numéro d'inscription

  Le 10 août 1985, le gouvernement publia au Journal officiel ( Boletín Oficial del Estado ) un arrêté ministériel modifiant lesdites marges à la baisse.