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6 196 résultats pour « art. 27 CCN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 02

6a15e44ccdc6046d470552bf

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La Commission de surendettement des particuliers du Nord a adopté un plan définitif le 27 mars 2025. Par courrier en date du 2 juin 2025, la société CCF a mis en demeure M.

Source officielle

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TJ

JCPCIVIL

6a0b79e5cdc6046d471edcf0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

à Maître Ruth CHOUNI-GUILLOIS CCC à Monsieur [V] [L] + préfecture Copie dossier EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 25 août 2021 à effet du 27 août 2021, Monsieur [T] [G] et Madame [P]

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69d88549cdc6046d47b9c736

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par déclaration d'appel reçue le 13 mars 2025, la CCAS de la [2] a relevé appel de cette décision. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 janvier 2026.

Source officielle
TJ

5ème chambre cab. E

69d56254cdc6046d47714cda

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

E JUGEMENT du 03 Avril 2026 minute n° N° RG 26/01799 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OH6V ------------- [B] [F] [Q] [D] épouse [F] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00779

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Par décision du 27 janvier 2020, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP n° 030 aux motifs, d'une part, que la combinaison « rituximab

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100367

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 juin 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 367 F-D Pourvoi n° T 25-13.456 R

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00679

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

3], a formé le pourvoi n° W 21-10.614 contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pastificio Service

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420666

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00987

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mars 2022), M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbfedcdc6046d47ea174c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[X] ont saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) mettant en cause la clinique [Etablissement 1] et le Dr [U]. 3.

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CA

1ère Chambre civile

6a192cd5cdc6046d4754a7b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La CCI a rendu un avis le 12 juillet 2017, retenant que la technique opératoire comme la prise en charge post-opératoire de [E] [D] par le docteur [T] n'avaient pas été conformes aux règles de l'art, en

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516134_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

après le dépôt partiel des pièces demandées et ne présente aucun constat de l’impossibilité technique du dépôt de sa demande via ANEF réalisé par le CCC.  

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TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b322cdc6046d4790146b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Me LAMAISON 1 CCC M.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100365_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

final et la CCI-NC a notifié un décompte général par courrier du 27 avril 2012, reçu le 7 mai 2012, et n'a notifié de réclamation que par un courrier du 18 juin 2012 notifié le 5 juillet 2012, soit au-delà

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CC

cr

61372639cd58014677423e97

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100313_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

; 2°) à l'annulation du décompte général définitif notifié en 2021 ainsi que de la décision implicite de rejet de sa réclamation du 27 mai 2021 et de la facture adressée par la CCI-NC d'un montant de

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b92

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67c6

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

[C] [I] exerçant alors sous l'enseigne CCA Secours a conclu le 12 avril 2007 un contrat avec la société APV, il a ensuite créé une SARL CCA Secours sous la dénomination CCA Secours, dont il est devenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100241

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Après l'injection du produit de contraste, [P] [R] a fait un arrêt cardiaque et a été réanimé par Mme [N] avec l'aide de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106547_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

S'il est vrai que la SAS CCN France ne produit aucune pièce justifiant de ses démarches auprès des autres sociétés du groupe, il ressort cependant des pièces du dossier que la société CCN Immobilier n'employait

Source officielle