SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [G] [E], [C], [P], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [I] [C] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [H] [M] et Madame [V] [P], [O], [D] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [O] [J], [W] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [X] [Y], [I], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Madame [M] [D], [Y], [U], au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’omission de statuer Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 31 AOUT 2011 R.G. No 10/01536 AFFAIRE : Fatima X... C/ S.A.

En vertu des articles 462 et 463 du CPP, la décision d’extrader un individu à la demande d’un autre pays est prise par le procureur général ou son adjoint.

L'arrêt a été rendu le 09 avril 2024. EXPOSE DU LITIGE M.

, à laquelle a été assortie l'arrêt de l'exécution provisoire, impliquant la fixation d'un délai imparti au bénéficiaire de la décision d'arrêt de l'exécution provisoire pour procéder à la consignation

Par actes de commissaire de justice du 18 décembre 2024 pour tentative et du 20 décembre 2024 selon les formes de l'article 659 du CPC, la SCI LE PAGE MIREL a saisi le juge des contentieux de la protection

. 462 Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est

VF-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 462 DU SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 01938 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE

Par courrier officiel de son conseil du 22 mai 2025, Monsieur [P] a demandé aux époux [X] le paiement, via la CARPA, des sommes de 210.000 euros, de 5.000 euros (DI), de 2.000 euros (art.700 CPC – TJ),

Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - dit contradictoire au sens de l'article 468 du CPC, et en dernier ressort, - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties

CPC ; Rectifier l'arrêt rendu le 18 avril 2023 et procéder au retranchement de ce qui a été ajouté, conformément à l'article 464 CPC ; Retrancher du dispositif toute mention d'indexation de cette somme

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 14 AVRIL 2023 N° 2023/ 141 Rôle N° RG 22/15915 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNBT S.A.S.

En conséquence, il convient de les condamner solidairement à verser à la SHLMR la somme de 1.185,63 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 5 février 2025.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En équité, il n’y a pas lieu de condamner Monsieur [E] [W] [O] [C] et Madame [E] [Z], [J] au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du CPC.