Sur la décision de placement en rétention Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 8 de la CESDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze avril deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt

Il n’est pas fait état de la situation personnelle de Monsieur (article 8 CEDH) car il n’a pas été vérifié que Monsieur est père de famille et subvient aux besoins de sa fille.

[E] [U] soit constitutif d'une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la CEDH.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

de la CEDH et le principe de la libre défense. » Réponse de la Cour 6.

PIREYRE, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° R 19-13.775 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 octobre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 868 F-B Pourvoi n° Z 22-14.853

[H] serait constitutif d'un traitement inhumain et dégradant, l'arrêt attaqué retient que ce moyen relève des dispositions introduites par la loi du 8 avril 2021 dans le code de procédure pénale sur les

Il invoque la jurisprudence rendu par la CEDH du 16 juillet 2002 (SA Dangeville) et du 25 janvier 2007 (AON Conseil et Courtage SA, [J] [D] SA).

SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soutient oralement les moyens du recours écrit et ajoute le moyen suivant : - violation du droit à un procès équitable (art

Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : La violation de l'article 8 de la CESDH, en ce qu'il a une famille, que sa femme Mme [O] [L] attend un enfant pour le mois d'octobre et qu'il

c/ Royaume-Uni) ou d'expulsion (CEDH 20 mars 1991, Cruz Varas et autres c/ Suisse, CEDH, 20 mars 1991, ; Saadi c/ Italie, CEDH, 28 févr. 2008, n°37201/06).  

Mme I... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que, conformément à l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit au respect

[M] ainsi que l'atteinte aux dispositions de l'article 8 de la CEDH concernent surtout le juge administratif, étant précisé qu'un droit de visite est possible dans le cadre de la rétention administrative

du placement en rétention tenant la situation familiale de l'intéressé ; * la violation de l'article 8 de la CEDH, 3-1 de la CIDE (enfants scolarisés en France) et le risque de détention arbitraire en

SOULARD, premier président Arrêt n° 662 B+R Pourvoi n° V 20-23.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant en

X..." ; Sur le moyen unique de cassation, dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel du 15 octobre 2015, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire