relevant des grosses réparations des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

euros, la cour d'appel, qui ne disposait d'aucune faculté de modération en cas d'excès, a violé les articles 1103, 1231-5 alinéa 1 et 1590 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

) tendant à la même irrecevabilité et au paiement des sommes de 1 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

sur sa plainte du chef d'abus de confiance ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'autorité

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311-1 et 311-3 du Code pénal, 379 et

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ou à la compensation.

; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demanderesses ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L

450 du code de procédure civile

Il sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] [T] font valoir qu’en application des articles 578 et 601 du code civil, ils considèrent que M.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 322-5 du code de l'expropriation ; 2°/ que toute renonciation à un droit ne peut résulter que d'une manifestation de volonté expresse et dépourvue

482, 483, 544, 602 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en second lieu, des articles L. 212-1-1, L. 212

, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

480, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'article R. 252-18 du Code de l'aviation civile donne au directeur général d'ADP délégation permanente

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 6.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SA Axa France IARD, partie tenue aux dépens, sera par ailleurs condamnée à payer à Mme [G] [Q] la somme de 1 300 euros en indemnisation de