déterminé, d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé qui contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés, ne relève pas de l'article 1001, paragraphe 1 du

dans la rédaction du testament dès lors qu'il a vocation à profiter indirectement ou directement (si le légataire le gratifie à son tour) du legs ; qu'en conséquence, au regard des dispositions de l'article

, est sanctionné par la nullité absolue de l'acte, en application de l'article 1001 du même code ; qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, cette action en nullité se prescrivait

texte le renvoi à une précédente mention, qui plus est par la formule stéréotypée suivante "Aux lieu et date indiqués en tête des présentes" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

le testament manuscrit de Thierry X... du 17 octobre 1997 ne peut être considéré comme valable, sa signature figurant juste avant ses dernières dispositions testamentaires, la cour d'appel a violé l'article

bénéficie directement ou indirectement du fait de l'assuré »; que, dans la présente espèce, les services fiscaux ont considéré que la garantie « protection juridique » relevant de l'article 1001-6° du

  (Traduction)                          Code de procédure civile   Article 1001

1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que l'article 968 du code civil

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 juillet 1973, Marie-Jeanne X... a fait donation à son époux, Albert Y..., de l'une des trois quotités disponibles prévues par l'article

civil ; qu'il pouvait éventuellement constituer un projet d'acte qui n'a finalement pas été établi ; que les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis devant, par application de l'article

2224 du code civil, ce délai, réduit à cinq ans, n'a trouvé application, selon l'article 26 II de la loi précitée, qu'à compter du jour de son entrée en vigueur, sans que la durée totale

ampliatifs ont été reçus au greffe de la Cour dans le délai d'un mois prescrit par l'article1004 du code de procédure civile et courant à compter du jour de la remise ou de l'envoi du récépissé prévu par l'article

civil ; Vu les dispositions des articles 515-6 et 763 du Code civil ; Vu les articles 1001 et 1007 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 549 du Code civil ; Vu les dispositions des

Elle soutenait que la cour d’appel avait appliqué à tort en l’espèce l’article 1001A du code de procédure civile car celui-ci n’était pas en vigueur à l’époque où le litige avec l’ETVA avait commencé et

969, 970 et 1001 du code civil,Vu les articles 695 et 700 du code de procédure civile,Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats,DECLARER Mesdames [C] recevables et bien fondées en leurs demandes

Ils sollicitent l’annulation du testament aux motifs que celui-ci ne répond pas au formalisme institué par les articles 970 et 1001 du Code civil.

Dans leurs dernières conclusions du 30 août 2016, Mme [C] [Y] épouse [J] et Mme [W] [Y] demandent à la cour, au visa des articles 559, 564, 1359 du code de procédure civile, 840,967 et suivants, 1007 du

Par premières conclusions déposées le 21 décembre 2020, l'appelant demandait à la cour de: Vu l'article 214 du Code Civil, Vu l'article 1001 du Code civil, Vu l'article 1479 du Code, Vu l'article 973