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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69600320cdc6046d47aaa901
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1007 du Code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61639211c171f9a1fe14c67a
15 décembre 2010
15 décembre 2010
le prescrit l'article 1007 du code civil, de n'avoir procédé à l'exécution d'aucune des dispositions prises par le testateur notamment concernant l'usufruit, de n'avoir pas fait établir l'inventaire prévu
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1210DEC001197112
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Invoquant diverses dispositions dont les articles 6, 13, et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, les requérants dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0912DEC003821804
12 septembre 2017
12 septembre 2017
propriété parce que le terrain relevait du domaine forestier ou de la bande littorale, une personne privée avait le droit de demander à un tribunal judiciaire à être indemnisée sur le fondement de l’article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-153896
18 mars 2015
18 mars 2015
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par ces derniers, peuvent se résumer comme suit.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65b369d48c0355000835f5a2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Elles exposent notamment que : - en vertu des dispositions de l'article 1007 du code civil issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge ordonne l'envoi en possession si trois conditions
Source officielle1ere Chambre
63c79b63da31367c908eb657
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon acte authentique du 20 novembre 2020, Me [G] a établi le procès-verbal de dépôt et de description de testament conformément aux dispositions de l'article 1007 du code civil et en a transmis le même
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0112JUD002131305
12 janvier 2010
12 janvier 2010
Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0914JUD003269702
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Le Gouvernement soutient d’abord que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours internes dès lors qu’il aurait eu la possibilité de demander une indemnité en vertu de l’article 1007
Source officielle3ème Chambre
67100fb82ca67decc913e670
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la recevabilité de l’action en réduction des libéralités L’article 1004 du Code civil dispose que : « Lorsqu'au décès du testateur, il y a des héritiers auxquels une quotité de ses biens est réservée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0124DEC004387414
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Partant, la requérante pouvait réclamer une indemnisation du préjudice subi sur le fondement de l’article 1007 du code civil (« le CC »).
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163e7c3a3681400d0dcd8b6
24 mars 2010
24 mars 2010
avec bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2013:1126DEC001773707
26 novembre 2013
26 novembre 2013
le terrain en question sur la base des inscriptions figurant au registre foncier et que toute modification en faveur du Trésor public doit faire l’objet d’une indemnisation en vertu, selon lui, de l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0215JUD000240906
15 février 2011
15 février 2011
Le Gouvernement affirme par ailleurs que le requérant aurait dû engager des actions en réparation conformément aux dispositions de l'article 125 de la Constitution, de l'article 13 du code de procédure
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0413JUD001119205
13 avril 2010
13 avril 2010
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0308JUD004079505
8 mars 2011
8 mars 2011
jurisprudentielle de 2007, les personnes victimes de l'annulation de leurs titres de propriété portant sur des biens situés sur le littoral peuvent obtenir réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0201JUD005386611
1 février 2022
1 février 2022
Concernant l’exception d’irrecevabilité tirée de l’obligation d’épuiser les voies de recours internes soulevée par le Gouvernement sur le fondement de l’article 1007 du code civil, la Cour
Source officiellePôle Famille 3ème section
6723ea26022fb8f8d5f5627c
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'article 1007 du code civil prévoit notamment que tout testament olographe ou mystique sera, avant d'être mis à exécution, déposé entre les mains d'un notaire ; que dans le cas prévu à l'article 1006,
Source officiellePCP JCP référé
669aaeb530bd4f0c3f6b3095
19 juillet 2024
19 juillet 2024
455 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0126JUD002142603
26 janvier 2010
26 janvier 2010
En rappelant les articles 40 et 129 de la Constitution et l'article 1007 du code civil, elle constata que l'Etat était responsable des dommages résultant de la tenue des registres fonciers.
Source officiellePage 4 sur 1682