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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1021DEC000805221
21 octobre 2025
21 octobre 2025
S’agissant du recours prévu par l’article 1007 du code civil, les requérants ne remettent pas en question son effectivité.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0429DEC002111406
29 avril 2010
29 avril 2010
Le droit et la pratique internes pertinents L'article 1007 du code civil dispose que l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106DEC001116605
6 novembre 2012
6 novembre 2012
faisant partie du domaine forestier peut obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110689
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[G] produit aux débats une copie du procès-verbal dressé le 4 janvier 2017 par Me [K] [E], notaire, pour satisfaire aux dispositions de l'article 1007 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC002432011
18 mai 2021
18 mai 2021
Il fait valoir que les requérants n’ont pas entrepris de recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0930DEC001625204
30 septembre 2008
30 septembre 2008
Le droit et la pratique internes pertinents L'article 1007 du code civil dispose que l'Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.
Source officielleciv1
61372405cd58014677411397
28 janvier 2003
28 janvier 2003
qui aurait été signé par un tiers, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1007 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement relevé que
Source officielleciv1
é une action en responsabilitéc/M. Z
6137246fcd580146774157a1
4 janvier 2005
4 janvier 2005
Z..., notaire, qui a dressé le procès-verbal de description prévu à l'article 1007 du Code civil ; que les héritiers ont alors engagé une action en annulation du testament établi au profit de Jacques Y
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0417DEC004293607
17 avril 2012
17 avril 2012
faisant partie du domaine forestier peut obtenir une indemnisation sur le fondement de l’article 1007 du code civil.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1201DEC005262409
1 décembre 2020
1 décembre 2020
L’article 1007 du code civil dispose que l’État est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier. GRIEFS 10.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0912DEC004772208
12 septembre 2017
12 septembre 2017
L’article 1007 du code civil se lit comme suit : « L’État est responsable de tout dommage résultant d’erreurs dans la tenue des registres fonciers.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0527DEC000137102
27 mai 2008
27 mai 2008
L’article 1007 du code civil dispose que l’Etat est responsable de tout dommage résultant de la tenue du registre foncier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100426
5 avril 2012
5 avril 2012
, à défaut de quoi, ils n'avaient pu valablement être mis à exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1007 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
5fd9fb6b90f4b03cf3ad84bb
22 octobre 2019
22 octobre 2019
*le testament du 2 août 1990 respecte les dispositions de l'article 970 du code civil, le formalisme de l'article 1007 du code civil a été respecté par le notaire.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-155545
26 mai 2015
26 mai 2015
Il faudrait aussi savoir si l’amendement législatif de 2007 pourrait empêcher les requérants d’entamer une telle procédure d’indemnisation sur la base de l’article 1007 du code civil.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0414JUD000270505
14 avril 2015
14 avril 2015
Il considère en effet que les requérants auraient dû, en se fondant notamment sur les dispositions de l’article 1007 du code civil turc ainsi que de l’article 125 de la Constitution, de l’article 13 du
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1207JUD001552304
7 décembre 2010
7 décembre 2010
1007 du code civil.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212605
20 septembre 2021
20 septembre 2021
sur lequel il portait était un terrain forestier qui ne pouvait de ce fait faire l’objet d’une propriété privée ainsi que le rejet des recours entrepris par l’intéressée (action sur le fondement de l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Dinç et autresc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2014:1113JUD003409805
13 novembre 2014
13 novembre 2014
1007 du code civil. 17.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD001612804
7 juin 2011
7 juin 2011
1007 du code civil.
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