En application de l'article 1014 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le premier étant irrecevable et les autres n'étant manifestement

28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt

1014 du Code Civil et qui se prescrit au bout de trente ans par application de l'article 2264 du même code ; Que le moyen tiré de la prescription doit en conséquence, être écarté et ce testament, qui

700 du code de procédure civile, * les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Oriane Dontot, AARPI- JRF Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

A... sera débouté de sa demande sur ce point ; que sur l 'incapacité de recevoir le legs eu égard aux dispositions de l'article 909 du code civil ; qu'aux termes de l'article 909, alinéa 1 du Code civil

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du code des procédures civiles d'exécution, des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : « Réformer le jugement en ce qu'il a liquidé l'astreinte provisoire à la somme de 8.000 euros et

Le tribunal s'est fondé sur l'article 1014 du code civil pour dire que Mme Sylvie Z..., héritière de la légataire Blanche Z... et Mme Marie-Thérèse Y... ayants cause de Marie-Antoinette J... du fait de

1014 du code de procédure civile. 3.

19 juin 2010 Les articles 778, 1004, 2003 et 2224 du Code civil Les articles 370, 373, 374 du Code de procédure civile Il est demandé au Tribunal judiciaire de Versailles de : JUGER que la demande

P... a fait l'objet d'une décision de rejet non spécialement motivée de la Cour de cassation (2e Civ., 24 janvier 2019, pourvoi n° 18-11.236), en application de l'article 1014 du code de procédure civile

1010 du code civil.

Code des procédures civiles d’exécution et aux articles A. 444-31 et A. 444-34 du Code de commerce.

Aux termes de ses dernières conclusions du 24 septembre 2019, Mme [D] demande à la cour, Vu les articles 1003, 1010, 1014 et 1017, 901, 414-1, 724-1 et 737 du code civil, Vu l'article 901 du code de

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Sur ce Aux termes de l’article 1014 du code civil, tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée, droit transmissible à ses héritiers ou ayants

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 22 juin 2020, [C] [P] demande au tribunal, sur le fondement des articles 724, 843, 860, 912, 1011 et 1014 du code civil, ainsi que l'article R123-6 du