lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance. » Aux termes de l’article 1045 du même code : « Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE, 21 AVRIL 1981) QUE LES EPOUX X...

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par décision du 13 mars 2023 devenue définitive en l'absence de recours formulé dans le délai requis par l'article 1045-1 du code de procédure civile

, la juridiction renvoie cette partie à se pourvoir devant le tribunal de grande instance compétent ( ...)" ; qu'en vertu, enfin, de l'article 1045 du même code : "Le délai de pourvoi en cassation suspend

En outre, contrairement aux dires du ministère public, Le requérant produit le formulaire prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile (pièces n°5 et 36 du requérant).

En outre, contrairement aux dires du ministère public, la requérante produit le formulaire prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile (pièces n°5 et 36 de la requérante).

En outre, contrairement aux dires du ministère public, la requérante produit le formulaire prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile (pièces n°5 et 36 de la requérante).

En outre, contrairement aux dires du ministère public, la requérante produit le formulaire prévu à l'article 1045-2 du code de procédure civile (pièces n°5 et 28 de la requérante).

29 et suivants du code civil, Vu les articles 750 et suivants du code de procédure civile, - Constater que le récépissé prévu par l’article 1040 du code de procédure civile n’a pas été délivré et que

lui sans préjudice du droit qui appartient à tout intéressé d'intervenir à l'instance. " Aux termes de l'article 1045 du même code : " Le procureur de la République est tenu d'agir dans les conditions

Aux termes de l'article 1045-1 du code de procédure civile : " La demande de certificat de nationalité française est remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ou de la chambre de proximité au

organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; que ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans qu'elles y aient été étendues ou promulguées ; Considérant qu'aux termes de l'article

Selon l’article 1045-2 alinéa 1, « La contestation du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française est formée par requête remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire ».

Il ne s’agit pas d’une contestation d’un refus de délivrance d’un certificat de nationalité française en application des articles 1045-1 et suivants du code de procédure civile.

Et l'article 1045 du même code précise, dans sa rédaction applicable au litige, que : " Le jugement qui statue sur la nationalité n'est pas de droit exécutoire à titre provisoire. / Le délai de pourvoi

a demandé au juge : de statuer sur la nomination ou la récusation d'un arbitre, de statuer sur l'exécution d'un compromis, ou d'ordonner des actes judiciaires estimés nécessaires par des arbitres (article

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

    L’article 1045 du code civil dispose   : «   Prescription acquisitive Toute personne ayant disposé d’un bien mobilier ou immobilier pour une vingtaine d’années en acquiert la propriété