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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab19324999a647ab60a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71875eb387f553b9faf7
3 avril 2025
3 avril 2025
des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; L’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 du
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f0461b02fc178212f85f41
4 avril 2025
4 avril 2025
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, ainsi que l’indique l’article 1115 du code
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681a71895eb387f553b9fb3a
3 avril 2025
3 avril 2025
des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69469c8c75782d5f06f849c6
3 avril 2025
3 avril 2025
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
69a2e261cdc6046d4708a5aa
13 janvier 2026
13 janvier 2026
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4ad1cdc6046d471f2d57
13 janvier 2026
13 janvier 2026
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67a67ab09324999a647ab5f8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697c5721cdc6046d4738a83a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2577688145a64dc71a
10 octobre 2024
10 octobre 2024
intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
67478d2777688145a64dc74e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’'article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue
Source officiellecomm
613722cccd58014677401975
12 novembre 1996
12 novembre 1996
1116 et 1117 du Code civil n'exclut pas l'exercice, par la victime des manoeuvres dolosives, d'une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur auteur réparation du préjudice qu'elle a subi
Source officiellecomm
61372512cd5801467741ac01
12 juin 2007
12 juin 2007
lesquels cette société avait cédé les biens acquis sous le régime de l'article 1115 du code général des impôts, dans le délai de quatre ans imparti par ce texte, étaient constitutifs d'abus de droit ni
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01900
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1108,1109 et 1112 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
Source officiellecomm
61372389cd5801467740b195
3 octobre 2000
3 octobre 2000
en sa première branche : Attendu que le liquidateur de la SNOP fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action exercée sur le fondement des articles 1116 et 1109 du Code civil n'était pas de nature à
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
69805f24cdc6046d479ac5e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En effet, cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100709
17 novembre 2021
17 novembre 2021
Faute d'assignation dans les délais impartis par l'article 1113 du code de procédure civile, l'ordonnance de non-conciliation est devenue caduque. 2. M.
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
68264f031bda0e3a8e19525f
3 avril 2025
3 avril 2025
règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux; Attendu que l’article 1115 du code de procédure civile dispose que la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6827a228cc66e05104b5fc85
3 avril 2025
3 avril 2025
4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond ; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b6b05cdc6046d471e1fc9
3 avril 2025
3 avril 2025
du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond; Attendu en l’espèce, que l’acte introductif d’instance comporte
Source officiellePage 4 sur 845