, rendu en premier ressort, par mise à disposition du jugement au greffe, Vu l'assignation en divorce du 18 octobre 2024, Vu les articles 237 et 238 du code civil et l'article 1127 du code de procédure

Le 30 mars 2009 Madame Catherine X... a présenté une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code civil.

Aux motifs que en application de l'article 270 du Code civil, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 27 janvier

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 19 juin 2023

d'expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l'article 238 du code civil».

388-1 du code civil ; Constaté que les vérifications prévues aux articles 1072-1 et 1187-1 du code de procédure civile ont été effectuées et qu'elles se sont révélées négatives ; Constaté que Monsieur

Par conclusions déposées à la barre, la société, [E] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1119 et 1127 du code civil, Vu les articles 1102, 1103, 1231-1, 1231-5 et 1344-1 du code civil, Vu l'article

1074-4 du code de procédure civile, REJETTE toute autre demande plus amples ou contraires ; DIT que les dépens seront mis à la charge de Madame [B] [Y] en application de l’article 1127 du Code de procédure

de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'usage du nom marital ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

Il convient en conséquence de prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil.

1248 du Code civil.

civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce

Sur les demandes accessoires En application des dispositions de l'article 1127 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront à la charge de M.

Sur la prestation compensatoire Aucune demande n'est présentée à ce titre, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile.

237 et 238 du code civil.

Madame [R] [B] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).