L.114 ' 1 du code des assurances : En vertu de l'article L.114 ' 1 du code des assurances : « Toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement

des articles 1134 et 1147 du même code.

X..., ès qualités, faisant valoir que la compagnie Groupama avait pris la direction du procès devant la juridiction administrative, se prévaut des dispositions de l'article L 113-17 du code des assurances

1134 du code civil, ensemble l'article 50 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003, devenu l'article L. 341-1 du code monétaire et financier ; Attendu que pour dire la société Allianz tenue de garantir

l'origine des désordres ; que, par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la compagnie Le Continent et de la société SIM : Vu l'article

de la compagnie MAF fondée sur les dispositions de l'article L. 113-9 du Code des Assurances s'agissant d'une demande nouvelle présentée pour la première fois devant la Cour d'Appel, - vu l'article

que cette créance est sérieusement contestable ; Attendu en premier lieu sur l'application de l'article L. 113-17 du code des assurances qu'il est constant que la procédure de référé a été initiée

moyen est mal fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 113-17 du code des assurances ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Géode Solen tendant à

Elle ajoute que la renonciation de l'article L 113-17 du code des assurances ne s'entend que des exceptions dont l'assureur avait connaissance au moment où il a pris la direction du procès et qu'il aurait

Si aux termes de l'article L 113-17 du Code des assurances l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il

L 113-17 du code des assurances.

égard, et s'engageant à les renouveler en tant que besoin", la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que seule la direction sans réserve, par l'assureur, de la

égard, et s'engageant à les renouveler en tant que besoin", la cour d'appel a dénaturé cet écrit et violé l'article 1134 du Code civil ; 4 ) que seule la direction sans réserve, par l'assureur, de la

L. 113-9 du code des assurances.

L. 113-17 du Code des assurances.

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2,2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature

L 113-17 du Code des assurances pour conclure que les LLOYD'S avaient renoncé à se prévaloir du plafond de garantie et leur reproche un défaut d'information qui l'a conduit à leur abandonner la défense

, 554, 555, 700, 789 6° et 907du code de procédure civile, des articles 2219, 2224 et 2233 du code civil, de l'article L.113-17 du code des assurances: - de juger que l'action en intervention forcée en