contrat de sous-traitance aux torts de cette dernière et en paiement du prix de la location du matériel laissé sur place ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré d'une violation de l'article

Y..., qu'elle a ainsi dénaturé en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en affirmant que M.

sa décision que la société Cool n'aurait apporté aucun élément de preuve à l'appui de ses dires, le tribunal aurait dénaturé les faits de la cause et méconnu les droits de la défense, violant les articles

[I], dirigeant de la société Wesina, l'ont assignée en réparation, sur le fondement des articles 1134 du code civil et L. 442-6 du code de commerce, puis, à la suite de la cassation de l'arrêt rendu dans

société ; qu'assignée en nullité de cette résiliation unilatérale, elle a invoqué la clause contractuelle qui la prévoyait, a conclu subsidiairement à la résolution des contrats par application de l'article

1134 du Code civil ; 3 / que M.

nuit, la salariée chargée du contrôle du conditionnement de la laine et l'expert X... qui eussent pu attester du mauvais séchage des laines sous la direction du salarié et qu'elle a par là-même violé l'article

était exclusivement fondée sur une prétendue violation par la société NCR de la clause de non-concurrence stipulée au contrat et que la cour d'appel a, dès lors, dénaturé ses conclusions et violé l'article

qui implique nécessairement qu'ils avaient été établis et signés avant cette date ; qu'en affirmant le contraire, le conseil a dénaturé les termes clairs et précis de ces documents, violant ainsi l'article

qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait observé dans l'application de sa décision un délai de préavis suffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y..., la cour d'appel a méconnu le mécanisme du crédit-bail et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la non-réalisation du contrat de vente par défaillance d'une condition suspensive

(Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents

1134 du code civil ; que la société Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a déclaré à l'administration fiscale un honoraire de 350 000 francs, la cour d'appel a privé sa décision de base légal au regard de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, par

par la police ; que la cour d'appel a retenu la garantie de l'assureur et l'a condamné à indemniser la SCI ; Attendu que, selon la CIAM, en statuant ainsi, les juges du second degré auraient violé l'article

. ; Vu l'article 24 du nouveau Code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner la suppression du dernier paragraphe de la page 2 du mémoire en défense du syndicat des copropriétaires de

l'existence d'un contrat de travail, ni celle d'un lien de subordination entre les parties de nature à le caractériser, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article