et précis des écritures de ces derniers et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cession des parts sociales moyennant un franc symbolique correspondant à la valeur économique desdites parts

4 du code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'un document externe à l'acte instrumentaire a valeur contractuelle seulement s'il reflète la commune volonté des parties

1134 du Code civil, alors qu'en outre, la clause de non-concurrence contenue dans la convention du 15 juin 1982 était ainsi libellée "...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1990, où étaient présents : M.

Bal X... en Inde figurait au contrat et que la rémunération du salarié avait été stipulée en monnaie indienne, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié, au regard des dispositions de l'article 1134

et précis du jugement du 10 novembre 1981, violant l'article 1134 du Code civil et alors, d'autre part, que M.

261-3-1°, a, ancien du Code général des impôts, et 24,c, ancien de l'annexe IV de ce Code, textes alors applicables en I986; que l'arrêt a énoncé que la mention suivant laquelle l'acquéreur déclarait

1134 et 1162 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'acte de cautionnement du 17 mars 1979, "la caution reconnaît que le présent cautionnement n'emportant pas novation s'ajoute

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que si le mode de calcul des prestations versées à la victime en fonction d'éléments prédéterminés n'est pas à lui seul de

1134, 1135, 1189 et 1190 du Code civil ; et alors que, deuxièmement, la décision des juges du fond encourt la censure lorsqu'ils estiment qu'un acte est clair alors qu'il est sujet à équivoque, et

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est hors toute dénaturation de la clause litigieuse, laquelle prévoyait que, lorsque le contenu d'un conteneur aurait été emballé "" et/ou"" arrimé par le chargeur

violé l'article 1134 du Code civile ; 2°) que la constitution d'un droit réel de servitude ne peut résulter que d'une stipulation claire et précise ; qu'il est constant que l'acte par lequel M.

1101 du code civil, ensemble l'article 1134 de ce même code ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des conventions qui leur sont soumises ; qu'en l'espèce, il ressort

1134 du Code civil, dénaturé cet écrit et alors que d'autre part, en se bornant à invoquer le "contexte" dans lequel cette lettre avait été écrite, sans faire état d'éléments de nature à rendre ambigu

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

et précis et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en jugeant que l'absence de réponse immédiate de l'employeur à la lettre

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juin 2001, où étaient présents : M.