1134 du Code du travail.

la rupture d'un préavis qui n'avait pas commencé à courir, a violé les articles L 122-5 et L 122-8 du Code du Travail, ensemble l'article 1134 du Code du Travail ; ALORS D'AUTRE PART QUE, par lettre

de l'article 700 CPC ; AUX MOTIFS QUE le code du travail prescrit, d'une part en son article L 3132-1, l'interdiction de faire travailler un salarié plus de 6 jours par semaine, et en son article L3132

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil alors applicables ; 2.

1134 du Code du travail prévoit qu'il appartient au salarié de présenter au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie à l'article

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2141-5-1 du code du travail : 6.

sa décision de base légale au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 L 2141-5 et L 2141-8 du code du travail ; 2-ALORS surtout QUE l'accord A.

d'appel a violé l'article L 1121-1 du Code du travail.

des préjudices subis conformément à l'article L. 1134-5 du code du travail. 9.

L. 1134-5 du code du travail ».

mise en oeuvre nonobstant le refus du salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code du travail et L 1152-1 du Code du travail ; 6/ ALORS QUE ne donne

», sans nullement expliquer en quoi ce changement d'affectation emportait modification du contrat de travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code du

L. 1134-5 du code du travail dans sa version alors en vigueur ; 2°/ qu'en application des dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, l'action en réparation

Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 230-2 Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 4121-1 du Code du travail.

dispositions de l'article L. 1134-5 du code du travail que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ;

Au sens de l'article L 3111-2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une