1792 du code civil et l'article 1144 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 3.

Z..., en application de l'article 1144 du code civil ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

1101 et 1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident éventuel, réunis : Vu l'article 1149 du code civil ;

Elle réfute l'application des dispositions de l'article 1144 du code civil et indique qu'elle n'avait pas à obtenir une autorisation judiciaire pour réaliser les travaux et en obtenir le remboursement.

4 du Code civil ; 2° ALORS QUE ce refus s'analyse également en une méconnaissance de la charge de la preuve, et en une violation de l'article 1315 du Code civil.

1144 du Code civil, de faire réaliser les travaux aux frais de la société HAYAT, défaillante » ; ALORS QUE selon l'article 1168 du Code civil, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre

700 du code de procédure civile .

Qu'en application de l'article 1144 du code civil, le preneur ne pouvait, sans autorisation préalable du juge, se substituer au bailleur, pour exécuter de travaux incombant à ce dernier.

civile, 1140, 1143, 1144, 1171 et 2224 du code civil, de : « - CONSTATER que le point de départ de la prescription de la demande de nullité pour violence économique de l’article 3 de l’avenant du 1er

42 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Il précise que la restitution du véhicule et du prix doit être ordonnée en application de l’article 1144 du code civil.

S'agissant de la remise en état du mur, la Commune demande, sur le fondement de l'article 1144 du code civil, que le syndicat des copropriétaires soit condamné à lui payer une somme de 211.654 euros TTC

I I ) - AU FOND : * Vu les articles 1134 et 1144 du Code Civil : - Déboute Me. SEGARD, es-qualités et la S.A.R.L.

défauts de conception de la voirie publique située sur la parcelle voisine au bien loué, la cour d'appel a violé l'article 1721 du code civil ; ALORS, 3°), QUE l'obligation de garantie n'est pas d'ordre

P... demande à la cour de : Statuant notamment sur le fondement des articles 1907 du code civil et L.313-1, L.313-2 et R.313-1 du code de la consommation, dans leur version applicable, De l'article 1144

55-22 du 4 janvier 1955 - Vu l'article 1144 du Code civil, dire l'action en nullité de la vente prescrite - Ordonner le remboursement de la somme de 12.383,86 euros indûment saisie sur le compte