de jouissance dont elle a reconnu l'existence en son principe en raison de l'absence de preuve sur le montant du loyer espéré, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

1149 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait « d'avoir été laissé dans l'ignorance d'un avantage » ne saurait à lui seul constituer un préjudice moral, qui correspond à des souffrances psychiques

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite

1147 du code civil et l'article L. 121-17 du code des assurances ; 2°/ que l'objet de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de

, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article

services stipulés au contrat " ; que la cour d'appel a fait droit pour partie à cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

par la société Malagutti, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1149 du Code civil et, subsidiairement, de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'engagement de

L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, par les articles 1131, 1143 et 1144 du Code civil et l'adage "Fraus omnia corrumpit" ; 3 / qu'un employeur, qui n'a pas contesté que le contrat de travail

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions du 20 mai 1996, la société Peugeot avait demandé à la cour d'appel de dire que la SOA avait perdu une chance de percevoir "la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu que pour fixer à une certaine

suffisamment justifié les circonstances particulières caractérisant la violation du principe de la contradiction ; D'où il suit que le moyen nest pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que

LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE NE SONT PAS APPLICABLES A LA COUR D'APPEL D'AGEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1149 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'à la suite d'une opération chirurgicale pratiquée le 18 avril 1972 par le

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1146 et suivants du Code civil ; 3 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement

N... et de la Sebaco, la cour a violé l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 14. Après avoir retenu que M.