L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail : 8.

L. 1152-3 du code du travail ; que l'article L. 1152-2 du code du travail énonce : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte

En application de l'article L 1152-3 du code du travail, le licenciement intervenu dans ce contexte est nul. Le jugement déféré est donc intimé en son appréciation sur ce point.

L. 1152-3 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu que le licenciement de la salariée était nul en raison du harcèlement moral dont elle avait été victime, la cour d'appel a ordonné sa réintégration

L. 1132-3-3 du code du travail et R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ qu'en application de l'article L. 1132-3-3 du code du travail, en cas de litige relatif à un salarié qui a lancé une alerte dans

L. 1154-1 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles 1,. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à 1,. 1] 53-4, le salarié établit des faits qui permettent

Le licenciement étant la conséquence directe du harcèlement moral, il doit être déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail.

L. 1152-3 du code du travail, suivant lesquelles "toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte

L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du code du travail, il appartient seulement au salarié d'établir

1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

L.1152-3 du code du travail, - à titre subsidiaire, si la Cour estimait que le harcèlement moral n'est pas constitué, de dire que l'employeur n'a pas respecté les prescriptions du médecin du travail

[J] une somme de 11 833 euros à titre d'indemnité de licenciement, tout en déclarant nul son licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1253-3 et L. 1235-3-1 du code du travail en leur rédaction

L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que l'arrêt attaqué, qui a relevé qu'au vu des organigrammes produits, M.

-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.

L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

"; Qu'aux termes de l'article L1154-1 du même code "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage