123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code du commerce, a été effectuée le 23 septembre 1999 ; que le 21 décembre 1999, 49 salariées ont saisi la juridiction prud'homale ;

1153 alinéa 4 du Code civil ; Mais attendu que, sous couvert de griefs non fondés de manque de base légale et défaut de réponse à conclusions, le moyen se borne à remettre en discussion les éléments

4 du Nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, alors que, d'autre part, l'arrêt est entaché d'un défaut de base légale par violation des articles 1315 et suivants du Code civil pour n'avoir

Il fonde sur les dispositions de l'article 1153 alinéa 4 du code civil sa demande en dommages intérêts, affirmant la mauvaise foi de l'assureur qui a résisté abusivement au paiement de l'indemnité au titre

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le créancier auquel

1153, ALINEA 4 ET 1382 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT D'EXPLIQUER EN QUOI CONSISTAIT LE PREJUDICE REPARE INDEPENDAMMENT DU RETARD DE PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE A NOUVEAU

1153, alinéa 4, du Code civil ; Attendu que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts

1153, alinéa 4, du code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'attitude de l'assureur ne caractérisait pas une quelconque mauvaise foi et que M.

953,73 francs, somme sur laquelle l'entrepreneur reconnaissait avoir perçu 239 236,79 francs ce qui faisait ressortir en sa faveur un solde de 205 716,94 francs ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

alors, enfin, que pour condamner Mme Z... à des dommages-intérêts, le Tribunal n'a pas constaté la mauvaise foi du débiteur et a ainsi privé de base légale sa décision au regard des dispositions de l'article

700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 1153, alinéa 4, du code civil, les dommages indépendants du retard et résultant du paiement tardif de l'indemnité

alors que le taux de la prime d'ancienneté devait être fixé au prorata de l'horaire de travail effectué par le salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1153 alinéa 4 du Code civil ; Mais attendu que, les juges du fond, après avoir retenu que le préjudice immobilier devant être fixé à 1 103 992 francs

1153, alinéa 4, du Code civil, ainsi que de l'indemnité propre à réparer le préjudice, indépendant du retard, qui en a résulté pour l'assuré ; qu'ils ne sauraient, dès lors, être accueillis ; PAR CES

1134, 1984 et 1989 du Code civil ; 2 / qu'en statuant comme elle a fait, bien que Philippe X... n'eût pas donné formellement son consentement par écrit, alors que l'assurance en cas de décès contractée

13 de la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble et par refus d'application les articles 1153, alinéa 4, et 1372 du Code civil; alors, enfin, que, aucune contestation n'ayant été élevée à cet égard, ni

1153 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE, LA CREANCE DE LA SOCIETE WESSANEN AYANT UN FONDEMENT PUREMENT CONTRACTUEL, LA COUR D'APPEL A FAIT, A BON DROIT, APPLICATION EN LA CAUSE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

fondée sur la seule faute de cette dernière, sans relever aucune faute à leur charge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1153 alinéa 4 et 1382 du code civil, dans