AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88ca5
10 janvier 2006
10 janvier 2006
1147 du code civil, la somme de 19 164,27 ç TTC au titre des travaux de reprise concernant les autres désordres et celle de 914 ç au titre du préjudice de jouissance;- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Source officiellePage 4 sur 98
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01277
13 décembre 2011
13 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant la profession de
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