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1 952 résultats pour « article 1157 du Code civil. Concernant la TVA »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88ca5

Appel

10 janvier 2006

10 janvier 2006

1147 du code civil, la somme de 19 164,27 ç TTC au titre des travaux de reprise concernant les autres désordres et celle de 914 ç au titre du préjudice de jouissance;- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01277

Cassation

13 décembre 2011

13 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., exerçant la profession de

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7F-MB2Q S.A.R.L. GARAGE PASCAL PEREZc/S.A

66162bda99851e0008f1e552

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

1915, 1231-1, 1240 du Code civil,Vu les articles 2224 et suivants du Code civil, - infirmer le jugement rendu le 9 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il a déclaré irrecevable l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00363

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

et d'assujettissement des charges locatives ; que les sociétés intimées recherchent la responsabilité de leur mandataire sur le fondements des articles 1991 et 1992 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00011

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

6034e4b95be5ce0f4799ece9

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

l'article 1290 du code civil, - condamne M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6788a095a1dbfbd5d79cd570

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1792 du code civil des désordres subis par la Sci Jans ; - déclaré la société Ectbi responsable sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil de ces désordres ; - déclaré le cabinet Texa

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8351

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

659e4b49553798000884748f

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

[M] [F] demande à la cour, au fondement des articles 1134 et 1147 ancien du code civil, de : - Dire et juger recevable et bien-fondé M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290d0e498f0b428bb8352

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6031ed5e21690b265dce14ad

Appel

4 juin 2018

4 juin 2018

Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100894

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

1116 du code civil devenu 1137 du code civil ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834e

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

1154 du Code civil, - constater la perception frauduleuse par la société CAFPI de la TVA sur la production de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière d'ancienneté au visa de l'Article 1154 du Code civil. CONDAMNER M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e5dcdc6046d472e2e18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154 du Code Civil) jusqu'à parfait paiement effectué en application de la décision à intervenir.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d1bd6a8f00086abb71

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

[B] [S] et Mme [I] [G] demandent, en application des articles 1134, 1135, 1147 du code civil dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, de : - voir infirmer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00051

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

1152-2 et L 1152-3 du Code du Travail (anciennement L 122-49).

Source officielle
CC

soc

6079b21b9ba5988459c55e01

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fddd6cd7e17647af4f2e4f4

Appel

20 juillet 2018

20 juillet 2018

les intérêts capitalisés année par année par application des dispositions de l'article 1154 du code civil, - condamner la Société CMS Bureau Francis Lefebvre aux entiers dépens,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616290cfe498f0b428bb834f

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle